Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT00853_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
A soutient que le jugement attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et de discrimination, de tels moyens relèvent du bien-fondé du jugement et sont, par suite, sans incidence sur sa régularité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02229_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d’existence suffisants. (…) ».
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02756_20240229
29 février 2024
29 février 2024
B... n’est pas fondé à soutenir qu’il aurait fait l’objet de discrimination. M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 7 décembre 2022.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03968_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Il résulte de cette motivation que le groupe de personnes à l’encontre duquel le ministre de l’intérieur a estimé que l’ouvrage en cause était susceptible d’inciter à la discrimination ou à la haine est
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00889_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
dans le domaine de l'enseignement, l'article 5 (e) (v) de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et l'article 13 du pacte international relatif aux
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00484_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime de discriminations de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'une telle discrimination ou d'un
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01822_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
entreprises, les modalités appropriées à l'objectif poursuivi.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02590_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Il soutient que : - il n'a jamais fait l'objet de poursuites ni de condamnations à raison des faits d'agressions sexuelles évoqués par le préfet ; il n'a pas davantage été poursuivi pour menaces de mort
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02452_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
; - la décision de suspension est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors notamment que l'obligation vaccinale n'est ni efficace ni proportionnée à l'objectif poursuivi ; - à titre
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE03912_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
pas un but légitime ou s'il n'y a pas un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but poursuivi. 9.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00725_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Sur la discrimination syndicale : 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02968_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
: " Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de () ses convictions, () une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03626_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Elle soutient que : - son statut hospitalo-universitaire la place hors champ d'application de la loi du 5 août 2021 ; - la suspension constitue une discrimination par rapport à ses collègues enseignants
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02964_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
: " Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de () ses convictions, () une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02965_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02966_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
: " Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de () ses convictions, () une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02967_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
: " Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de () ses convictions, () une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02969_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
: " Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de () ses convictions, () une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02971_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
: " Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de () ses convictions, () une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02972_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations
Source officiellePage 1 sur 40