juridictionnelle totale.

de Paris, cassé et annulé par un arrêt de la Cour de cassation du 16 mai 2013, qui a renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel de Versailles.

un pourvoi en cassation contre l'ordonnance n° 2211010 du 27 mai 2022 de la juge des référés, en déposant, le 9 juin 2022, une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle

Par un jugement n° 2000624 du 8 février 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon, après avoir renvoyé à une formation collégiale du tribunal les conclusions dirigées

B fait valoir qu'il a formulé une demande d'aide juridictionnelle en vue d'introduire un pourvoi en cassation contre cette ordonnance, il ne produit au soutien de cette allégation qu'une demande d'aide

C D a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 27 juin 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a fixé le pays de renvoi à destination duquel il sera reconduit en exécution

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance

Par une requête, enregistrée le 24 février 2022, Mme B D, représentée par Me Rouille-Mirza, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté

Par une ordonnance n° 19VE01067 du 5 septembre 2019, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la SARL New Bar Hôtel de Ville contre cette

Par un mémoire, enregistré après renvoi le 1er août 2022, M.

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

Après cassation partielle par le Conseil d’Etat statuant au contentieux, il appartient à la cour à laquelle le jugement d’une affaire est renvoyé de se prononcer de nouveau sur le litige dans les limites

Par un jugement n° 2102287 du 8 octobre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande, après lui avoir accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle

F soutient, l'arrêt de la Cour de cassation du 23 octobre 2024, qu'il produit en appel et qui statue sur son pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 8 août 2021 confirmant

Après cassation partielle par le Conseil d’Etat statuant au contentieux, il appartient à la cour à laquelle le jugement d’une affaire est renvoyé de se prononcer de nouveau sur le litige dans les limites

C, après avoir annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il rejetait les conclusions de l'intéressé, a, dans la mesure de la cassation ainsi prononcée, renvoyé l'affaire

la demande dirigées contre les décisions du 10 octobre 2014 de l'administrateur général des finances publiques en tant qu'il a rejeté les oppositions à poursuites formées par la Caisse de prévoyance sociale

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 mars 2023 et 27 mars 2023 sous le n° 23TL00627, puis, après cassation et renvoi, un mémoire enregistré le 16 septembre 2024

Après cassation partielle par le Conseil d’Etat statuant au contentieux, il appartient à la cour à laquelle le jugement d’une affaire est renvoyé de se prononcer de nouveau sur le litige dans les limites

Après cassation partielle par le Conseil d’Etat statuant au contentieux, il appartient à la cour à laquelle le jugement d’une affaire est renvoyé de se prononcer de nouveau sur le litige dans les limites