Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01365_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
été traitée par les premiers juges ; - la taxe sur la valeur ajoutée n'est pas exigible lors de l'encaissement sur un compte centralisateur tenu par une banque sur lequel elle ne disposait d'aucun pouvoir
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01200_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article 5 de ce décret : " Des arrêtés des ministres intéressés ou des décisions des autorités investies du pouvoir de gestion des corps concernés, pris après avis des comités techniques
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03193_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
estimait, de bonne foi, être en mesure de produire les justificatifs suffisants à la demande de l'administration et que la simple qualité d'associée de la société Géophone Data ne lui conférait aucun pouvoir
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02689_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
de gestion des eaux pluviales et, d'autre part, du président du conseil départemental dans l'exercice de son pouvoir de gestion de la voirie départementale ; - la responsabilité sans faute du département
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02668_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Contrairement à ce que soutient le requérant, il incombait aux dirigeants de la société Interautos, lesquels n’ont été dessaisis de leur pouvoir de gestion que le 1er octobre 2014, de prendre leurs dispositions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02198_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
. / () Les arrêtés ou les décisions mentionnés à l'article 5 des ministres intéressés ou des autorités investies du pouvoir de gestion des corps concernés, pris après avis des comités techniques compétents
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02136_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Les arrêtés ou les décisions mentionnés à l'article 5 des ministres intéressés ou des autorités investies du pouvoir de gestion des corps concernés, pris après avis des comités techniques compétents, fixent
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00420_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
D’autre part, le principe de la liberté d’entreprendre ne fait pas obstacle à l'exercice des pouvoirs de gestion du domaine public, assuré par l'autorité compétente tant dans l'intérêt du domaine et de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04924_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
Il appartient au maire, dans l’exercice de ses pouvoirs de gestion du domaine public, de réglementer les conditions de l’utilisation privative de ce domaine, et notamment de subordonner une telle utilisation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00212_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
F, par une subdélégation, du 1er septembre 2019, le pouvoir de gestion du personnel de l'établissement Main Sécurité Marseille 1 dont notamment celui de procéder à des sanctions (article 4) " pouvant aller
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00307_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Si, dans l'exercice de ses pouvoirs de gestion du domaine public maritime, il appartient à l'administration d'accorder à titre temporaire et dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01959_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
circonstance invoquée selon laquelle Mme E... était seule à disposer de la faculté d’administrer ce terrain à bâtir, sur lequel elle disposait de l’usufruit, tandis que ses deux fils n’avaient aucun pouvoir
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00576_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
financière et sociale de la cessation d'activité de la société Amcor Flexibles Saint-Maur dont elle assurait la direction opérationnelle et la gestion administrative ; - la demande d'autorisation de
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00577_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
financière et sociale de la cessation d'activité de la société Amcor Flexibles Saint-Maur dont elle assurait la direction opérationnelle et la gestion administrative ; - la demande d'autorisation de
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00578_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
financière et sociale de la cessation d'activité de la société Amcor Flexibles Saint-Maur dont elle assurait la direction opérationnelle et la gestion administrative ; - la demande d'autorisation de
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00579_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
financière et sociale de la cessation d'activité de la société Amcor Flexibles Saint-Maur dont elle assurait la direction opérationnelle et la gestion administrative ; - la demande d'autorisation de
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00580_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
financière et sociale de la cessation d'activité de la société Amcor Flexibles Saint-Maur dont elle assurait la direction opérationnelle et la gestion administrative ; - la demande d'autorisation de
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00581_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
financière et sociale de la cessation d'activité de la société Amcor Flexibles Saint-Maur dont elle assurait la direction opérationnelle et la gestion administrative ; - la demande d'autorisation de
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00582_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
financière et sociale de la cessation d'activité de la société Amcor Flexibles Saint-Maur dont elle assurait la direction opérationnelle et la gestion administrative ; - la demande d'autorisation de
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00583_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
financière et sociale de la cessation d'activité de la société Amcor Flexibles Saint-Maur dont elle assurait la direction opérationnelle et la gestion administrative ; - la demande d'autorisation de
Source officiellePage 1 sur 601