pas le grief allégué dès lors que l'article L. 922-1, dernier alinéa, du Code de l'organisation judiciaire, prévoit que le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France peut déléguer ses pouvoirs

pas le grief allégué dès lors que l'article L. 922-1, dernier alinéa, du Code de l'organisation judiciaire, prévoit que le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France peut déléguer ses pouvoirs

public, à titre incident, ont relevé appel de la décision ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue, qui sollicitait sa relaxe en invoquant la délégation de l'intégralité de ses pouvoirs

Pouvoir de gestion du maire.

du personnel et de la gestion de la trésorerie et, sur le plan commercial, des relations avec les clients, du suivi commercial et administratif des clients et de l'encadrement de l'administration des

spécialement à cette fin ont le caractère de domaine public" ; qu'en application du deuxième alinéa de l'article 20 de cette même loi, la Société Nationale des Chemins de Fer Français, qui exerce tous pouvoirs

que le comité d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs de ces établissements, qu'il n'est nullement établi en l'espèce que le chef d'établissement des services centraux dispose de pouvoirs

constitue une faute grave au sens des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, privative des indemnités de rupture, le fait pour un directeur de société coopérative agricole, à qui tous les pouvoirs

PRONONCEE, LES CONCLUSIONS D'APPEL RESTEES SANS REPONSE SOUTENANT EXPRESSEMENT QUE LES VOIES CONSIDEREES ETAIENT AFFECTEES A LA CIRCULATION DU PUBLIC ET QUE LE MAIRE AVAIT AGI DANS L'EXERCICE DE SES POUVOIRS

aucun document commercial bons de livraison ou factures concernant le contrat de dépôt et de commercialisation, constatations qui impliquent que celui-ci n'avait en réalité jamais exercé un quelconque pouvoir

X..., dessaisi de tout pouvoir de gestion au-delà de cette date, et que le nouvel expert comptable de la société avait précisé que les documents manquants pour l'exercice 2003 étaient postérieures à octobre

L'EXPLOITATION", QU'IL EN RESULTE QU'EN CAS DE CONTINUATION AUTORISEE D'EXPLOITATION LES DIRIGEANTS SOCIAUX, A DEFAUT D'ETRE EXPRESSEMENT AUTORISES PAR LE JUGE COMMISSAIRE, SONT DESSAISIS DE PLEIN DROIT DE TOUT POUVOIR

de police qu'il tient des articles L.131-2 (1° et 3°), L.131-3 et L.131-4 du code des communes et, d'autre part, des pouvoirs de gestion du domaine public qui découlent notamment de l'article L.131-5

d'observation, il l'informe sur ses droits et obligations mais ne le représente pas, son rôle est distinct de celui de l'administrateur judiciaire qui peut assister ou remplacer le dirigeant dans la gestion

CONNAITRE DES DEMANDES DE LEBOCQ EN PAIEMENT D'ARRIERES DE SALAIRES ET D'INDEMNITES DE RUPTURE ET RENVOYE LA CONNAISSANCE DU LITIGE AU TRIBUNAL DE COMMERCE, EN RETENANT QUE LEBOCQ POSSEDAIT, EN FAIT, LES POUVOIRS

Z... pouvait demander la nullité du bail consenti par Mme X... seule, prétexte pris de ce qu'elle aurait outrepassé ses pouvoirs de gestion de la communauté, alors que seul M.

DE LA COFEG, AUX MOTIFS QUE, SELON L'ARTICLE 12 DES STATUTS, CE COMITE N'AVAIT QU'UN ROLE CONSULTATIF ET N'ETAIT INVESTI D'AUCUN POUVOIR DE GESTION, QU'EN FAIT, IL N'EST PAS SORTI DU CADRE AINSI TRACE

des excédents à répartir entre les sociétaires », et qu'elle « fixe un " taux de répartition des excédents " » ; qu'en énonçant que la société MMA vie était libre de définir, dans l'exercice des ses pouvoirs

des achats et stocks et que ce faisant, il a procédé à un recadrage et à une adaptation conformes à ses pouvoirs de gestion et non à une modification unilatérale de son contrat de travail et que concernant

limitée à la seule représentation procédurale de la SARL SALPA dans la présente instance d'action « ut singuli pendante devant le Tribunal de Commerce de Compiègne ; * Sa mission ne comprendra aucun pouvoir