TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 3 février 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008264641
- Date
- 3 février 1965
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT135-02-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS GENERALES -Biens communaux situés hors de la commune. Pouvoir de gestion du maire.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 3 février 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008264641
Données disponibles
- Texte intégral
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