Il soutient que : - la commune s'est bornée à faire effectuer un bornage du chemin compris entre les parcelles 1393, 1391 et 1278 ; - les remblais obstruant ce chemin n'ont été que superficiellement

Article 2 : La décision en date du 22 janvier 2019 par laquelle le président du syndicat intercommunal à vocation unique des Maisons du Bornage a rejeté la demande de l'association Mobilité réduite Sud

Rey-Bèthbéder, président, M. Bentolila, président-assesseur, Mme El Gani-Laclautre, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2022. La rapporteure, N.

Barteaux, président, - M. Lusset, premier conseiller, - Mme Roussaux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2025. La rapporteure, Signé : S.

Elle soutient que : - la requête d'appel se borne à reprendre les écritures de première instance ; - c'est à juste titre que les premiers juges n'ont pas retenu l'existence d'une emprise ; - l'élargissement

judiciaire n'avait pas statué sur l'action en bornage de M. et Mme E.

Le président de la cour a désigné, par une décision du 1er septembre 2022, Mme Catherine Girault, présidente de chambre, comme juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice

compte les bornages réalisés.

judiciaire n'avait pas statué sur l'action en bornage de M. et Mme E.

Le recours gracieux effectué par la SCI BOREALE le 14 janvier 2020 a été rejeté par une décision du 24 janvier 2020 du maire de la commune. 2.

Pourny, président de chambre, M. Stillmunkes, président assesseur, Mme Conesa-Terrade, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2023.

Etienvre, président de chambre, M. Pilven, président-assesseur, Mme Pham, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025. Le rapporteur, J-E.

qu'en tout état de cause la délibération du 31 mai 2018 ne constitue qu'un acte préparatoire dès lors qu'elle se bornait à autoriser le maire à contacter un géomètre-expert en vue du bornage du chemin

pouvoir remettre en cause celles qui ont précédemment été prescrites ni méconnaître l'autorité qui s'attache aux motifs qui sont le soutien nécessaire du dispositif de la décision juridictionnelle dont

En cours d’instance, la commune d’Ames a justifié avoir déplacé sur son domaine public le miroir initialement installé sur le fonds de M. et Mme C.... 6.

Bentolila, président-assesseur, - les conclusions de M.Jazeron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 21 août 2019 par laquelle le président de la Métropole Nice Côte d'Azur l'a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire pour

La jonction est, par elle-même, insusceptible d’avoir un effet sur la régularité de la décision rendue et ne peut, par suite, être contestée en tant que telle devant le juge d’appel.

Cette limite sud de la propriété résulte tant du procès-verbal de bornage établi en 1928 auquel était annexé un plan que des décisions de la Cour d'appel de Papeete du 29 mars 2018 et de la Cour de

décision implicite rejetant le recours gracieux formé contre cette décision. 9.