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1 résultats pour « préjudice distinct de celui résultant de la dissolution de mariage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_23PA03225_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Sur le surplus des impositions restant en litige : 3.

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