distinct de celui résultant de la dissolution du mariage ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que Mme X... invoquait dans ses écritures les conditions particulièrement injurieuses ayant entouré la rupture

; Qu'en statuant ainsi, alors que chacun des époux peut demander, dans les conditions du droit commun, la réparation d'un préjudice distinct de celui résultant de la dissolution du mariage sur le fondement

l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve du caractère fautif, au sens de l'article 242 du Code civil, des griefs allégués et de l'absence d'un préjudice

ayant été prononcé aux torts partagés des époux, celle-ci ne peut prétendre à l'application des dispositions de l'article 266 du code civil, d'autre part, que Mme X... ne rapporte pas la preuve d'un préjudice

à verser des dommages-intérêts à son épouse sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, alors que seul peut être réparé, sur le fondement de l'article précité, un préjudice distinct de celui résultant

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'en prononçant le divorce des époux X... aux torts exclusifs du mari, la cour d'appel,

, l'arrêt retient que le divorce est prononcé aux torts réciproques des époux ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que les torts réciproques ne font pas obstacle à une demande de réparation d'un préjudice

distinct de celui résultant de la dissolution du mariage ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande en dommages et intérêts de monsieur X..., qu'il ne justifiait pas d'un préjudice particulier du fait

n'avait pas entraîné pour elle un préjudice distinct de celui résultant de la disparition du lien conjugal ; Mais attendu que l'arrêt retient que Mme B. n'établit pas un préjudice distinct de celui

X..., autre que celle ayant justifié le divorce ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si cette faute avait causé un préjudice distinct de celui résultant de la dissolution du mariage, la cour d'appel

attaqué (Paris, 14 janvier 2004) d'avoir prononcé leur divorce aux torts partagés et déclaré irrecevable sa demande de dommages-intérêts ; Attendu que l'arrêt, après avoir fait état des fautes du mari

de la débouter de sa demande de dommages-intérêts ; 1°) ALORS QU'en cas de prononcé du divorce aux torts partagés, un époux peut demander, dans les conditions de droit commun, la réparation d'un préjudice

. ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé, sur la demande du mari, le divorce des époux Y... pour rupture prolongée

mari a provoqué en dénonçant sa femme à la gendarmerie, ont causé à celle-ci un préjudice moral très grave ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, d'où résulte l'existence d'un préjudice

Madame X... ne conteste pas le prononcé du divorce à ses torts exclusifs, ni avoir quitté le domicile conjugal le 14 septembre 2010 en abandonnant mari et enfants.

distinct de celui résultant de la dissolution du mariage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande

distinct de celui résultant de la seule dissolution du mariage ; qu'en se fondant, pour retenir que Mme B. ne justifiait pas d'un préjudice distinct de celui résultant de la dissolution du mariage, sur

Y... alors que, d'une part, en retenant à l'appui de sa décision des faits qui avaient été invoqués pour la première fois, par celui-ci, dans des conclusions déposées et signifiées le 8 octobre 1991, soit

Le jugement sera modifié de ce chef quant au quantum alloué 1°) - ALORS QUE si les circonstances ayant conduit à la rupture du lien matrimonial sont à l'origine d'un préjudice distinct de celui

chacun des époux peut demander, dans les conditions de droit commun, la réparation d'un préjudice distinct de celui résultant de la dissolution du mariage et de la liquidation de la communauté ;