pécuniaire subi par le Trésor et doit être proportionnée à ce préjudice ; l'assiette retenue en l'espèce n'est pas liée au préjudice subi par le Trésor ; la pénalité étant fixée à 100 % des sommes distribuées

subi par à 70 524 euros, ses souffrances à 5 410 euros et son préjudice esthétique temporaire à 4 000 euros ; - Mme D n'a pas subi de préjudice de perte de revenus de son foyer ; ses préjudices

du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ; - l'administration doit réparer les préjudices résultant des violences dont il a été victime dans l'exercice de ses

d’infections herpétiques.

L'ONIAM relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas retenu la responsabilité du CHR d'Orléans dans les préjudices résultant de la prise en charge du 9 décembre 2014. 2.

C a causé un préjudice économique certain à Mme C et à ses trois enfants ; le tribunal a justement retenu le revenu de l'année 2017, année précédant le décès, comme revenu de référence ; il y a lieu de

Sur le montant de la réparation au titre de la solidarité nationale : En ce qui concerne les préjudices de la victime directe : S'agissant du déficit fonctionnel temporaire total : 16.

d'agrément qui peut être réparé par une indemnité de 20 000 euros ; - le préjudice esthétique permanent, coté à 1 sur 7, justifie une indemnité de 2 000 euros ; - le préjudice sexuel retenu par l'expert

en lien avec l'infection doit être évalué à 30 000 euros et non à 4 000 euros comme l'ont retenu les premiers juges ; - les premiers juges ont justement indemnisé son préjudice esthétique temporaire

D C ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'ordonner, avant dire-droit, une expertise afin de déterminer le montant des préjudices résultant de l'intervention chirurgicale subie

Par suite, il ne peut prétendre à l'indemnisation de ce préjudice. Quant aux pertes de revenus : 9.

que le décès de l'enfant n'était pas lié significativement à la méningite mais résultait directement à sa cardiopathie ; c'est donc à tort que les premiers juges ont retenu la responsabilité de l'AP-HP

D... des sommes de 3 349,83 euros au titre de la perte de revenus, de 30 000 euros au titre du préjudice d’accompagnement, de 50 000 euros au titre du préjudice d’affection et de 50 000 euros au titre

titre du préjudice sexuel et 20 000 euros au titre du préjudice d'établissement.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique : " Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices

Elle soutient qu'elle a droit au remboursement des frais hospitaliers qu'elle a exposés en lien direct avec l'infection nosocomiale contractée par Mme A, pour un montant de 96 060 euros, et au versement

en qualité de victimes directe et indirectes ; 3°) à titre subsidiaire, à ce que soit désigné avant-dire droit un expert neurologue, spécialisé dans les conséquences de la vaccination H1N1, pouvant

Sur l’indemnisation des préjudices : En ce qui concerne les préjudices propres de la victime directe : S’agissant des souffrances endurées : 14.

Elle fait valoir que : * c'est à tort que le tribunal administratif de Grenoble n'a pas retenu l'existence d'un préjudice de perte de gains professionnels et d'un préjudice d'incidence professionnelle

Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l’évaluant à la somme de 5 000 euros, ainsi que l’ont retenu les premiers juges. S’agissant du préjudice esthétique temporaire : 19.