Les autorités de l'État regardé comme responsable sont alors saisies par le point d'accès français, qui archive les accusés de réception de ces demandes.

Les autorités de l'État regardé comme responsable sont alors saisies par le point d'accès français, qui archive les accusés de réception de ces demandes.

Par une ordonnance en date du 23 janvier 2024, le président de la cour administrative d'appel a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle d'exécution.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

Le préfet de la Seine-Saint-Denis fait valoir devant la cour que les autorités autrichiennes ont bien été saisies le 28 mars 2022 et produit pour la première fois en appel un accusé de réception du réseau

L'article R. 4137-137 précise que : " Lorsqu'il est saisi, le chef d'état-major d'armée () accuse réception à l'intéressé de la demande.

présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande

Délibéré après l'audience publique du 8 novembre 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - M.

A à présenter ses observations ; - le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Rouen a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit dès lors que le contentieux était

Les autorités de l'État regardé comme responsable sont alors saisies par le point d'accès français, qui archive les accusés de réception de ces demandes.

DÉCIDE : Article 1er :La requête de M. A est rejetée. Article 2 :Le présent arrêt sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : : Le présent arrêt sera notifié à Mme B A et à la E.

Mme D est décédée le 2 juin 2014.

Par une ordonnance n° 2305538 du 18 avril 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n°2305544 du 18 avril 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

François Pourny, président de chambre, en qualité de juge des référés ; Considérant ce qui suit : 1. Le 28 mai 2021 à 15h57, M.

Lainé, président de chambre, - Mme Brisson, présidente, - M. Catroux, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2025.