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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02229_20260416
16 avril 2026
lesquelles méconnaissent les stipulations de l’article 1 du protocole additionnel n° 7 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les principes de prévisibilité
6ème Chambre
DCA_22PA00724_20231205
5 décembre 2023
droits de l'homme et des libertés fondamentales et le droit à un recours effectif ; - les règles de prescription appliquées ne respectent pas les principes constitutionnels d'intelligibilité et d'accessibilité
1ère chambre
DCA_21TL00109_20230316
16 mars 2023
l'habitation ne nécessite ni locaux, ni matériels professionnels spécifiques ; - l'application que l'administration fait de l'article 150 U du code général des impôts méconnaît les conditions d'accessibilité
Juge des référés
ORCA_24PA00674_20241120
20 novembre 2024
peines ; - le régime de suspension des fonctions prévu par les dispositions du III de l'article 14, qui est exorbitant du droit commun de la fonction publique, méconnaît les principes de clarté, de prévisibilité