Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00588_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
du plan avec les autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à l'article L. 122-4 du code de l'environnement avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en considération
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04211_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
A cet égard, le service a relevé que la subordination du prêt n'emportait pas de risque spécifique pour le prêteur, dès lors que le contrat de prêt prévoit qu'il sera remboursé de façon prioritaire, avant
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00330_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
En défense, l'administration fiscale considère que le taux accordé par la société prêteuse a été porté arbitrairement à ce niveau de 7 %, cet avenant ne prévoyant par exemple pas d'allongement de la durée
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05494_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
présentant les mêmes caractéristiques que les prêts en litige.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03938_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Par ailleurs, six de ces prêts ont débuté en 2011, dont deux étaient d'ailleurs arrivés à leur terme avant le 30 juin 2014.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02391_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
C qu'il était tenu de procéder au remboursement des bonifications afférentes à ses prêts pour des montants de 23 371,07 euros et 5 810,04 euros. Le 4 juillet 2018, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02397_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Par des mémoires, enregistrés le 16 janvier et 22 mars 2024, Mme B, représentée par Me Consolin, de la Selarl Consolin-Zanarini, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de mettre
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE00996_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
, recours à tierce personne avant consolidation, préjudice d'agrément, préjudice sexuel, recours à tierce personne définitive, frais de santé futurs.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03469_20260218
18 février 2026
18 février 2026
B... a été consolidé le 18 septembre 2017, date à laquelle l’intéressé était âgé de quarante-deux ans.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00491_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
L'infection est regardée comme jugulée, et l'état consolidé, au plus tard le 23 septembre 2016.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02211_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En ce qui concerne les préjudices avant consolidation : S'agissant des préjudices patrimoniaux : 5.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02846_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
ces dispositions, du taux que de tels établissements ou organismes auraient été susceptibles, compte tenu de ses caractéristiques propres, notamment de son profil de risque, de lui consentir pour un prêt
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03462_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
ces dispositions, du taux que de tels établissements ou organismes auraient été susceptibles, compte tenu de ses caractéristiques propres, notamment de son profil de risque, de lui consentir pour un prêt
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21037_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
du 1er novembre 2013 auprès de la société AIFD, cette dernière et la société requérante concluaient, le même jour, un autre contrat de prêt dans des termes similaires et pour un même montant, et dans
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA03247_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2025, la commune des Pennes-Mirabeau, représentée par Me Del Prete, conclut au rejet de la requête de M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00165_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
du capital, quelle que soit la forme de la société, dans la limite de ceux calculés à un taux égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00941_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Son état de santé consécutif à cet accident a été considéré comme consolidé le 1er septembre 2009, l'intéressée restant atteinte d'un taux d'invalidité permanente partielle estimé à 17 % à cette date,
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01753_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
La société requérante soutient que les prêts qu'elle a conclus avec la société Sixt financial services GmbH doivent être regardés comme ayant une échéance à moyen-long terme. 15.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00089_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de son état de santé et de 15 000 euros après consolidation ; -le groupe hospitalier devra lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice esthétique temporaire ; -elle évalue son
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03037_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
à l'inclusion dans les taux des emprunts modifiés souscrits auprès de trois filiales étrangères des produits financiers restant à courir au titre des contrats initiaux pour le compte des sociétés prêteuses
Source officiellePage 1 sur 4