X..., a sollicité la suspension provisoire des poursuites en se prévalant des dispositions légales et réglementaires d'aide aux rapatriés ; que la demande de prêt de consolidation ayant été définitivement

février 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre les décisions en date du 19 juillet 1988 du préfet de l'Hérault rejetant ses demandes de remise de prêts

X... de Y... ont engagé la responsabilité de la banque pour avoir différé l'octroi d'un prêt de consolidation à cette société et rompu abusivement ses concours ; que M.

Ce prêt peut consolider tous les emprunts et dettes directement liés à l'exploitation, contractés avant le 31 décembre 1985, à l'exclusion de toutes dettes fiscales.

Ce prêt peut consolider tous les emprunts et dettes directement liés à l'exploitation, contractés avant le 31 décembre 1985, à l'exclusion de toutes dettes fiscales" et qu'aux termes de l'article 7 du

orientales a refusé de lever la forclusion qu'encourait sa demande de prêt de consolidation en application de l'article 10 de la loi du 16 juillet 1987 ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 5

Ce prêt peut consolider tous les emprunts et dettes directement liés à l'exploitation, contractés avant le 31 décembre 1985, à l'exclusion de toutes dettes fiscales ...

29 mars 1990 par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés de l'Hérault a rejeté sa demande de prêt de consolidation ; 3° fasse droit à sa demande de prêt de consolidation

du 8 décembre 1986 précisait que la demande de prêt de consolidation présentée par M.

aux rapatriés proposant l'octroi d'un prêt de consolidation ne sont pas susceptibles d'appel, de sorte qu'en l'espèce les chefs de la décision de la commission relatif au prêt de consolidation est devenu

X... ont déclaré se pourvoir en cassation contre une décision de la commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés de Marseille rejetant la demande d'octroi d'un prêt de consolidation qu'ils

de consolidation. (...)/ Les demandes de prêt de consolidation peuvent être déposées jusqu'à la fin du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi

Ce prêt peut consolider tous les emprunts et dettes directement liés à l'exploitation, contractés avant le 31 décembre 1985, à l'exclusion de toutes dettes fiscales.

Ce prêt peut consolider tous les emprunts et dettes directement liés à l'exploitation, contractés avant le 31 décembre 1985, à l'exclusion de toutes dettes fiscales" et qu'aux termes du décret susvisé

de consolidation ; 2°) annule la décision du 26 septembre 1990, par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande de prêt de consolidation

de consolidation de 365 000 euros aux époux F... et prêt de consolidation de 89 000 euros à l'EARL La Roulerie) et le prêt octroyé en 2008 (prêt de 24 100 euros consenti à l'EARL) "adaptés à la capacité

Ce prêt peut consolider tous les emprunts et dettes directement liés à l'exploitation, contractés avant le 31 décembre 1985, à l'exclusion de toutes dettes fiscales" ; qu'ainsi, l'octroi d'un prêt de consolidation

de la décision du 17 janvier 1990 par laquelle le trésorier-payeur général, secrétaire de la commission départementale d'examen du passif des rapatriés des Pyrénées orientales a rejeté sa demande de prêt