Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT00172_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
conclu entre lui et cet ami et daté du 28 décembre 2015 aux termes duquel il doit rembourser la somme de 118 530 euros ; l'attestation du prêteur et le contrat de prêt revêtent un caractère probant dès
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01836_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
de prêt authentique du 21 février 2013, destiné à garantir un prêt consenti à la société Holding Pilota, a fait l’objet d’un blocage pendant la durée du prêt ; il doit donc être regardé comme un réinvestissement
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22239_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Selon les constatations du vérificateur, l'acte authentique correspondant indiquait qu'une partie du prix, à savoir la somme de 63 648 euros, avait été versée au vendeur avant la signature de l'acte, en
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02510_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Ils soutiennent que, par le prêt que M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00760_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Le 3 de l'article 242 ter du même code prévoit que " Les personnes qui interviennent à un titre quelconque, dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent sont
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01514_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Ainsi, en l'absence des opérations d'augmentation du capital de la société belge AFSB, ces prêts, s'ils avaient été directement accordés par HSAS et HAF à la société espagnole AIESL, auraient augmenté
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03216_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Les personnes qui interviennent à un titre quelconque, dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent sont tenues de déclarer à l'administration la date, le
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL03005_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes du 3 de l’article 242 ter du même code : « Les personnes qui interviennent à un titre quelconque, dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent sont
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00312_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Ce faisant, alors même que la proposition de rectification mentionne maladroitement le caractère fictif du prêt, l'administration fiscale n'a pas écarté un acte régulier comme ne lui étant pas opposable
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01012_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
, après avoir constaté que ces contrats de prêt, signés par M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00256_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Pour remettre en cause cette écriture, l'administration fiscale a notamment relevé que la convention de prêt en date du 7 janvier 2013, non constatée dans un acte authentique, n'a pas fait l'objet des
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00806_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
où sa substance est constatée dans un acte authentique. ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00931_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
authentique de vente, et d'enjoindre à la commune d'Egly de réitérer en acte authentique cette promesse de vente.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04452_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01147_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
authentifiés par des actes notariés chinois ; l'absence de remboursement de l'un de ces prêts a d'ailleurs entraîné sa condamnation par le tribunal judiciaire de Pontoise en 2018 ; - la majoration
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA01604_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
authentique de vente n'est pas intervenu au 16 août 2016 en raison de l'indisponibilité du notaire ; - la circonstance que l'acte de vente définitif n'ait pas été conclu à la date du 16 août 2016 est
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00310_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Par contrat en date du 20 juin 2012, la société Ligase a prêté la somme de 300 000 euros à la société Millinvest, dont M. C est associé à hauteur de 99 % des parts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01429_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique. ». 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01098_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
souscrits auprès du Crédit foncier de France visent à l'acquisition, l'augmentation ou la conservation de son patrimoine et sont déductibles de ses revenus fonciers ; - le prêt souscrit en 2012 auprès
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02443_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
en service, en comparant deux listes dressées à des dates différentes, ne sont pas probantes en ce qui concerne de telles transactions alors qu'elles fondent des rehaussements résultant de prétendus actes
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