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1 résultats pour « prêt remboursable par mensualités »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_23TL01650_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

sur un montant de 14 000 euros remboursable en 48 mois, ainsi que des relevés bancaires permettant de justifier le prélèvement des mensualités correspondantes au cours du mois de décembre 2013 et de l'année

Source officielle

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