jusqu'à la clôture de la liquidation ".

Le premier juge a ensuite tenu compte de la demande de liquidation du préfet de la Haute-Corse qui ne portait que jusqu'au 29 septembre 2018 et de ce que ce dernier n'avait pas procédé à la remise en l'état

Après plusieurs liquidations d'astreinte antérieures, le préfet de la Corse-du-Sud a saisi le tribunal administratif de Bastia, le 13 décembre 2022, d'une demande tendant à ce qu'il soit procédé à une

de la Haute-Marne a rejeté sa demande d'aide aux surfaces au titre de l'année 2020 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Marne d'instruire et de liquider les droits à paiement compensatoire au

de mise en demeure aurait dû être adressé au dirigeant de la société et non pas au liquidateur judiciaire ; - l'arrêté est entaché d'excès de pouvoir en tant que le préfet ne pouvait opposer au liquidateur

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée à l

de la Haute-Marne a rejeté sa demande d'aide aux surfaces au titre de l'année 2017 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Marne d'instruire et de liquider les droits à paiement compensatoire au

code de l'environnement et de procéder aux démarches prévues à l'article R. 512-39-2 du code de l'environnement afin de déterminer l'usage futur du site ; 5°) de mettre à la charge de l'État le versement

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée

Par suite, l’administration fiscale apporte la preuve, qui lui incombe, du bien-fondé de la majoration de 40 % prévue au a. de l’article 1729 du code général des impôts. 17.

de la Haute-Marne a rejeté sa demande d'aide aux surfaces au titre de l'année 2019 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Marne d'instruire et de liquider les droits à paiement compensatoire au

Par un arrêté du 27 juin 2019, la préfète du Territoire de Belfort a nommé le liquidateur du SMAGA.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

B A a demandé au tribunal administratif de Pau à titre principal, d'annuler l'arrêté n° 3124/21/02 du 18 janvier 2021 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a liquidé partiellement l'astreinte prononcée

de liquidateur.

qu’en l’absence d’adoption du budget de liquidation par l’organe délibérant, avant le 31 mars de l’année où celui-ci est liquidé, le préfet, après mise en demeure et par dérogation à l’article L. 1612

dont fait état le département ne sont pas établies et avaient déjà été écartées par la cour dans l'arrêt du 7 juillet 2022 ; ces difficultés ne peuvent être retenues sauf à remettre en cause le bien-fondé

Aux fins d'apprécier si un bien constitue ou non un déchet au sens de ces dispositions, il y a notamment lieu de prendre en compte le caractère suffisamment certain d'une réutilisation du bien sans opération

commentaire laissé par un client en 2014 faisant état d'une liqueur offerte, et de deux autres commentaires laissés par des clients en 2015 et en 2016, au titre d'années non vérifiées, faisant état d'un

et de la disposition de ses biens et que " les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ".