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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04639_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Elles soutiennent que : - la prescription décennale n'était pas acquise lorsqu'elles ont adressé leur demande indemnitaire préalable le 15 octobre 2019 et introduit leur requête devant le tribunal le
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01405_20250205
5 février 2025
5 février 2025
la préfète, qui a la charge de la preuve, ne démontre pas l'impact des plans d'eau sur le milieu aquatique ; - les aménagements ont été réalisés il y a plus de dix ans, et sont couverts par la prescription
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01102_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Dès lors, en application des dispositions précitées de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique, le délai de prescription décennale doit être regardé comme venu à expiration le 31 décembre 2017
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06582_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
soutiennent que la proposition de rectification dont chacun d'eux a été destinataire le 20 décembre 2017 n'est pas suffisamment motivée, dès lors qu'elle ne mentionne pas le fondement légal de la prescription
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE02215_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Ils soutiennent que : -le premier juge a retenu à tort la date du 25 janvier 2012 comme point de départ du délai de prescription décennale au jour de la consolidation du dommage, en application de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA06703_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Il soutient que : - la demande présentée par la requérante n'est pas recevable pour les actes antérieurs à 2011 en raison de la prescription de quatre ans prévue par la loi du 31 décembre 1968 et de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03471_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
irrecevable car tardive, la demande d'exécution des jugements du tribunal administratif de La Réunion n° 0402081 du 24 mai 2006 et n° 0600921 du 5 mars 2009 ayant été présentée au-delà du délai de prescription
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00108_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
impositions litigieuses dès lors que : - le délai de reprise de l'administration avait expiré lorsque le service leur a adressé la proposition de rectification du 2 novembre 2016 au motif que la prescription
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01554_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
dont elle disposait au cours des années redressées, en méconnaissance de l'obligation posée par l'article 1649 A du code général des impôts, l'administration pouvait valablement mettre en œuvre la prescription
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00553_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique que le législateur a entendu instituer une prescription décennale se substituant à la prescription quadriennale
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01137_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
En ce qui concerne l'exception de prescription décennale opposée en défense par le centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône et par la société Relyens Mutual Insurance : 7.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00891_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
la doctrine BOI-REC-EVTS-30-10 dès sa réclamation ne saurait lui être reprochée dès lors qu’il était dans l’impossibilité de le faire à la date de sa réclamation, l’administration ayant opposé la prescription
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00471_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
en principe opposable à l’administration et, par suite, de refuser le renouvellement de la carte de résident que l’intéressée a obtenue en raison de sa qualité de mère d’un enfant français ; la prescription
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02586_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
A supposer que les Hospices civils de Lyon aient entendu opposer la prescription décennale prévue par les dispositions applicables aux tiers payeurs de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY01119_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
de versement de la participation financière, sans que puisse être invoqué la convention dont les parties n’ont pas entendu modifier le régime de l’article L. 332-30 et qui ne saurait excéder la prescription
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02672_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
rapport avec le litige ; - le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nîmes a commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant que le cabanon ne peut bénéficier de la prescription
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02475_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
C le bénéfice de la prescription décennale prévue par les dispositions précitées de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme doit être écarté. 6.
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA01277_20240806
6 août 2024
6 août 2024
Aéraulique et Systèmes Aérosys ; que l'extension demandée par l'expert se heurte enfin à l'extinction de l'action éventuelle de l'université de Toulon à son encontre, aucun acte interruptif de la prescription
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01228_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
421-9 du code de l'urbanisme en soutenant qu'en tout état de cause, les parties de la construction et notamment le " bassin " qui auraient été édifiés sans autorisation étaient couvertes par la prescription
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL03169_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
l'ordonnance : - la demande d'extension de l'expertise ne présente pas de caractère utile dès lors que se pose la question de la recevabilité de la requête introduite le 18 décembre 2023, au regard de la prescription
Source officiellePage 1 sur 25