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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT00099_20260407
7 avril 2026
de prescription trentenaire prévue en matière de remise en état d’un site qui incombe à l’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement ne pouvait être accueillie par le
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03022_20221007
7 octobre 2022
En ce qui concerne l'obligation de remise en état du site et l'exception de prescription trentenaire : 6.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01449_20231107
7 novembre 2023
M. et Mme C ne justifient pas pouvoir se prévaloir d'une prescription trentenaire ; à supposer que les plantations soient antérieures au classement de la rue limitrophe dans le domaine public, elles auraient
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02893_20221017
17 octobre 2022
Pecchioli, rapporteur public, - et les observations de Me Vergnoux, substituant Me Franceschini, représentant M. et Mme A, et G, représentant Me E.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02390_20241009
9 octobre 2024
Anthony Duplan, rapporteur public, - et les observations de Me Drevet se substituant à Me Gaspar, représentant la commune de Saint-Paul. Considérant ce qui suit : 1. Le 26 juin 1978, M.
4ème chambre
DCA_25PA01151_20260213
13 février 2026
Sur la prescription : 4.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00769_20250328
28 mars 2025
Gautron, rapporteur public ; - les observations de Me Marjary, du cabinet Adden avocats Méditerranée, représentant la Métropole Nice Côte d'Azur, et de Me Copelovici, substituant le cabinet Barbaro
DCA_21PA03046_20230717
17 juillet 2023
Et aux termes de l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 : " I. - Les dispositions de la présente loi qui allongent la durée d'une prescription s'appliquent lorsque le délai de prescription n'était pas
DCA_23BX03034_20241106
6 novembre 2024
Tout acte, jugement ou arrêt mentionné aux 1° à 4° fait courir un délai de prescription d'une durée égale au délai initial.
DCA_24BX01354_20241106
DCA_20VE00657_20220602
2 juin 2022
D, - les conclusions de Mme Sauvageot, rapporteure publique, - et les observations de Me Derer, substituant Me Cassel, pour la société Enedis. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_25MA01039_20251222
22 décembre 2025
C... était prescrite au regard de la loi du 31 décembre 1968, alors que la prescription trentenaire prévue par l’article L152-1 du code de l’environnement ne trouvait pas à s’appliquer en l’espèce ;