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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT02080_20230414
14 avril 2023
placement de l'enfant ne se traduise pas par un profit matériel indu pour les personnes qui en sont responsables ; / e - poursuivent les objectifs du présent article en concluant des arrangements ou des
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00958_20220929
29 septembre 2022
Elle soutient que : - la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie ; - elle présente des conditions d'accueil garantissant la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants
9ème Chambre
DCA_24PA04033_20260306
6 mars 2026
E..., coordonnateur du service enfance-loisirs, en huitième lieu, des propos tenus par Mme F..., directrice adjointe du service enfance-loisirs, en neuvième lieu, de l’inertie de la direction lorsqu’elle
4ème chambre
DCA_22NT00580_20230120
20 janvier 2023
d'isolement, qui ne met à disposition aucun jeu et ne propose aucune activité adaptée aux très jeunes enfants, et ce, afin d'y prendre le thé.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00429_20230302
2 mars 2023
Elle a été recrutée par cette collectivité, en dernier lieu par un contrat à durée indéterminée du 27 janvier 2011, en vue d'accueillir à titre permanent des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01663_20220615
15 juin 2022
B, ressortissant tunisien né le 11 mai 1990, est le père d'un enfant de nationalité française, né le 3 août 2016, qui a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance depuis une ordonnance de placement
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01214_20220405
5 avril 2022
le poste de l'agent à ses troubles, en modifiant les listes d'appel des enfants lors du temps de cantine.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02734_20231201
1 décembre 2023
mineurs à les accompagner, la nécessité de la présence de ses enfants lors de la présentation périodique n'est pas justifiée.
5ème chambre
DCA_22NT00011_20230321
21 mars 2023
3ème chambre
DCA_21TL23358_20230418
18 avril 2023
L'enfant E B, né le 19 janvier 2011, présente un trouble du spectre autistique de type syndrome d'Asperger, diagnostiqué en avril 2016.
DCA_23PA05216_20250411
11 avril 2025
La délibération du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 12 décembre 2019 modifie le plan petite enfance et parentalité 2015-2020, adopté par délibération du 16 octobre 2014, en décidant de
DCA_23NT00036_20231201
sur les spécificités de la parentalité adoptive " et sur la circonstance que " le désir d'enfant apparaît uniquement motivé par un manque sans que l'enfant adopté soit réellement pris en compte et différencié
DCA_24LY01913_20260204
4 février 2026
« le P’tit monde d’Yzatis » aux postes d’éducatrice de jeunes enfants au sein du centre multi accueil « l’Escalette » et d’animatrice de relais petite enfance, respectivement à hauteur de 56 % et 44 %
2ème chambre
DCA_21TL03951_20220607
7 juin 2022
enfance et famille en avril 2018.
DCA_21LY00245_20250219
19 février 2025
Si les appelants font valoir qu'ils sont contraints d'adapter leur emploi du temps en fonction de la qualité de l'air, ces circonstances ne concernent pas l'enfant.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00580_20250515
15 mai 2025
Par un jugement du 29 août 2023, la juge des enfants au tribunal judiciaire de Strasbourg a, tenant compte du rapport de l'aide sociale à l'enfance faisant état de l'évolution positive des enfants depuis
6ème Chambre
DCA_23PA02859_20230919
19 septembre 2023
demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 3 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son certificat de résidence en qualité de parent d'enfant
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02160_20220908
8 septembre 2022
pas à ce jour de structure adaptée en Géorgie pour le traitement des pathologies dont souffre son enfant, compte tenu de son âge ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'intérêt supérieur de son enfant au sens
DCA_21PA04253_20230131
31 janvier 2023
aux besoins des enfants accueillis ne sont pas adaptées, dès lors notamment qu'elle les sort très peu, les laisse trop longtemps dans le parc, n'effectue pas de période d'adaptation, et réalise ses courses
DCA_21MA01009_20220512
12 mai 2022
Il lui est également reproché l’absence de mise en place d’une procédure de pointage fiable des enfants à leur sortie de la structure et de contrôle de la présence des enfants au sein de la halte-garderie
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