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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01145_20240206
6 février 2024
et de l'existence de manœuvres destinées à exercer une pression sur les électeurs, au motif que, dans certains établissements hospitaliers, des électeurs ont pu bénéficier de sites de dépôt de bulletins
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03328_20260409
9 avril 2026
Il résulte de l’instruction que le déplacement de ces ouvrages électriques, qui permettent l’alimentation de mille-neuf-cent-quarante-cinq compteurs électriques, engendrerait d’importants travaux dont
DCA_22BX00636_20220711
11 juillet 2022
De troisième part, la circonstance, à la supposer avérée, qu'aucune fiche expliquant les modalités d'accès au système de vote électronique auquel l'électeur se relie pour voter n'a été adressée aux électeurs
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02868_20250313
13 mars 2025
; - l'encastrement d'un boîtier électrique dans leur mur a d'abord généré des difficultés d'ouverture de leur portail électrique en 2013, puis est à l'origine de la fissuration en 2016 du poteau soutenant
1ère Chambre
DCA_22NT00879_20230623
23 juin 2023
Pour plus de précisions sur la notion de puissance électrique installée, il convient de se reporter au I-A § 30 du BOI-TFP-IFER-10" ().
Juge des référés
ORCA_24LY02689_20241127
27 novembre 2024
La société AREA a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la société RTE à lui verser la somme de 503 709,13 euros TTC en remboursement des travaux de sécurisation de la ligne électrique
6ème Chambre
DCA_23PA01423_20231003
3 octobre 2023
document de propagande et sur son site internet, en violation de l'article D. 719-25 du code de l'éducation et des articles 7 et 8 de l'arrêté du Président de l'université du 10 mai 2022 ; - les pressions
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02394_20250918
18 septembre 2025
de Vousse et la SNC Usine électrique de Vert.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01198_20250930
30 septembre 2025
En ce qui concerne la régularisation du transformateur électrique litigieux : Il résulte de l’instruction qu’une régularisation de l’implantation du transformateur électrique litigieux n’apparaît pas
ORCA_24LY02666_20241127
société RTE a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la société AREA à lui verser la somme de 779 840,40 euros TTC en remboursement des frais de dévoiement de sections de lignes électriques
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01709_20251114
14 novembre 2025
chemin de Piedardant, parcelle cadastrée section BC n° 65, à Ollioules, et, à titre subsidiaire, de désigner un expert ayant essentiellement pour mission de se rendre sur les lieux et de décrire avec précision
DCA_24MA01711_20251114
5ème Chambre
DCA_21PA04979_20230421
21 avril 2023
Un autre droit de communication a été exercé auprès d'EDF afin de vérifier si ces mêmes sociétés, ou les sociétés exploitantes EURL Maca Elec et Galanga Elec avaient déposé une demande de raccordement
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00689_20220627
27 juin 2022
de vote ne correspondent pas à celles figurant sur les documents d'identité des électeurs concernés ; -les enveloppes comportant la profession de foi d'un candidat doivent être comptabilisées parmi
3ème chambre
DCA_21TL04670_20230711
11 juillet 2023
en litige qui est la conséquence directe de la servitude que constitue ledit poteau électrique.
DCA_24MA01710_20251114
3ème Chambre
DCA_24NT02672_20250627
27 juin 2025
Dès lors que cette ligne électrique n'a pas été implantée sur la propriété des requérants et qu'il ne résulte pas de l'instruction que les autres ouvrages électriques contestés par les époux B l'auraient
DCA_23LY02779_20241031
31 octobre 2024
A, architecte, à lui verser la somme de 72 024,09 euros en rémunération de travaux supplémentaires réalisés en exécution du marché du lot " électricité-éclairage-chauffage électrique " dont elle était
1ère chambre
DCA_23PA03480_20231222
22 décembre 2023
Elle soutient qu'elle ne pouvait admettre au remboursement deux tirages d'un même document de propagande dès lors qu'un de ces deux tirages n'a pas fait l'objet d'une distribution aux électeurs à la suite
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00787_20251211
11 décembre 2025
A... sont « desservis par des réseaux publics d’adduction en eau potable, sous pression ». Dans ces conditions, M.
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