municipales qui ont eu lieu le 18 mars 2001 dans la commune associée de Kaukura sur la liste "Te aho ora no te vi api a Kaukura" aurait distribué des bulletins de cette liste le matin du scrutin aux électeurs

boissons et des aliments aient été servis aux participants pour une consommation sur place, ainsi qu'il est habituel dans ce type de réunions, il n'a pas été exercé à l'occasion de cette réunion des pressions

à choisir de préférence le bulletin de la liste sur laquelle elle était candidate ; qu'elle a refusé d'obtempérer aux demandes qui lui ont été faites de s'écarter de cette table ; qu'une telle pression

constitutive d'une man euvre susceptible de vicier les opérations électorales, en raison du seul fait que les intéressés étaient candidats de la liste "Montescourt Renouveau" ; qu'il n'est pas établi que des pressions

Y... établissent que des libéralités, voire des achats de voix ont été pratiqués pendant la campagne électorale ; que des témoignages joints au dossier font état de violence ou de pressions qui ont été

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CETAT28-04-04-01-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESSIONS SUR LES ELECTEURS -Manoeuvres.

G... a d'ailleurs été en mesure d'y répondre ; qu'ainsi, cette lettre ouverte n'a pas constitué une pression exercée sur les électeurs susceptible d'altérer la sincérité du scrutin ; qu'il en résulte que

trop tard pour que les candidats en cause puissent publiquement les désavouer ; que dans les circonstances de l'espèce, cette distribution a eu le caractère d'une manoeuvre destinée à exercer une pression

premier lieu, que les griefs tirés de ce que Mme Z... et ses colistiers auraient procédé à des dons de bière ou qu'ils auraient fait des promesses d'emploi ou d'attributions de logements à divers électeurs

portant une inscription manifestant leur intention de voter pour l'un des candidats étaient présentes dans le bureau de vote n° 1 pendant le scrutin ; que cette présence a par elle-même constitué une pression

Auguste M..., rédigé par la même main avec le même stylo à encre violette, ce qui révèlerait l'exercice de pressions sur les électeurs ; qu'il résulte de l'instruction que le nom manuscrit de M.

Z... se trouvaient à proximité de l'entrée du bureau de vote, ils n'ont pas exercé de pressions sur les électeurs dudit bureau ; que, par suite, M.

28-04-04-01-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESSIONS SUR LES ELECTEURS -Existence - Intervention d'un chef d'entreprise annonçant des

28-04-04-01-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESSIONS SUR LES ELECTEURS - Existence - Diffusion d'un courrier de nature à altérer la sincérité

, qui était imprimée au bas desdits bulletins, n'a pas eu pour effet d'entacher d'irrégularité les votes qui se sont exprimés au moyen de ces bulletins ; Sur le grief tiré de visites rendues à des électeurs