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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA00627_20231120
20 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association française des courtiers et prestataires de services d'investissement (AFCoPSI) a demandé au tribunal administratif de Paris
Juge des référés
DCA_25VE03567_20260128
28 janvier 2026
février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules, lequel vient régulariser une situation de fait antérieure résultant de la tolérance administrative et confirme que de nombreux prestataires
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00242_20230608
8 juin 2023
Enfin, les opérations de contrôle ont également révélé que les factures de la société YV Consulting, prestataire de service qui assistait la société requérante dans l'identification et la justification
3ème chambre
DCA_23TL02892_20251014
14 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 1262-4-1 du code du travail : « I.- Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services qui détache des salariés, dans les
2ème chambre
DCA_21PA00164_20220921
21 septembre 2022
jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-498/10 du 18 octobre 2012, la renonciation à la retenue à la source conduirait à la nécessité de la perception de l'impôt auprès du prestataire
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02325_20221215
15 décembre 2022
paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03141_20221019
19 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 1262-4-1 du même code : " I - Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services qui détache des salariés, dans les conditions mentionnées
9ème Chambre
DCA_23PA04667_20240627
27 juin 2024
d'administration d'instruments financiers mentionnées à l'article L. 542-1 ; 3° Les dépositaires centraux mentionnés au 1° du I de l'article L. 441-1 ;4° Les membres des marchés réglementés non prestataires
ORCA_25MA00807_20251029
29 octobre 2025
. / Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l'étranger séjourne en tant que travailleur salarié détaché par un prestataire de services dans le cadre d'une prestation transfrontalière
1ère chambre
DCA_22TL22414_20240507
7 mai 2024
la taxe sur la valeur ajoutée, à défaut de la réalisation de démarches actives de commercialisation foncière mobilisant des moyens similaires à ceux déployés par un producteur, un commerçant ou un prestataire
DCA_22PA02655_20240201
1 février 2024
La taxe sur la valeur ajoutée dont est redevable un vendeur ou un prestataire de service est, comme les prélèvements de toute nature assis en addition de cette taxe, un élément qui grève le prix convenu
1ère Chambre
DCA_22VE01718_20240604
4 juin 2024
. / () Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, ().
DCA_22VE01719_20240604
DCA_22MA03018_20241003
3 octobre 2024
: - la facture libellée " Les Bories, facture H25292 " correspond à un séjour personnel réalisé dans le cadre de son activité de loueur en meublé ; - les factures de nettoyage émises par le prestataire
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00135_20240402
2 avril 2024
DCA_21NT01389_20230113
13 janvier 2023
des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. () Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire
DCA_21PA04019_20230628
28 juin 2023
DCA_23TL01855_20250506
6 mai 2025
autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. / () / Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire
DCA_22PA04388_20230303
3 mars 2023
les règles applicables aux logements dont la facturation des charges de chauffage est individualisée par logement, indique que les occupants doivent s'acquitter directement des factures auprès du prestataire
3ème Chambre
DCA_23VE01740_20251218
18 décembre 2025
La société par actions simplifiée Blue Eyes Optical exerce une activité de centrale d’achat et de prestataire de services pour des sociétés tierces dont l’activité est l’optique et la lunetterie, exploitée
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