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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01231_20220414
14 avril 2022
facturation par une personne domiciliée ou établie hors de France ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de cette dernière, permettant de regarder ce service comme ayant été
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01068_20250619
19 juin 2025
d'intermédiation, de telles prestations ne sauraient être qualifiées comme des services de soins à domicile au sens de l'annexe III à la directive 2006/11/CE du Conseil du 22 novembre 2006 ou de l'article
DCA_22DA02622_20240502
2 mai 2024
ont réalisé les prestations de services en cause et de ce qu'elles contrôlent la personne qui perçoit la rémunération de ces services.
2ème chambre
Waldnerc/France a déclaré la majoration de 1
DCA_24PA00560_20250521
21 mai 2025
, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services ; / - soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit la rémunération des services
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02228_20260409
9 avril 2026
effectifs des prestations, de demander à l’avocat qui a effectué ces prestations qu’il fournisse les éléments de nature à établir la domiciliation des payeurs lorsqu’elle est nécessaire à la détermination
1ère Chambre
DCA_21VE01670_20230110
10 janvier 2023
services sont fournis ; / c) Ou, à défaut du a ou du b, son domicile ou sa résidence habituelle ().
DCA_23MA00763_20250605
5 juin 2025
rendus afin d'établir le lieu des prestations de services.
DCA_24LY01110_20241003
3 octobre 2024
Dans le cadre du droit de communication exercé par le service vérificateur, la société Auchagbri a indiqué que les prestations fournies à M.
3ème Chambre
DCA_20VE01946_20230413
13 avril 2023
Il résulte toutefois des mentions des propositions de rectification que le service vérificateur a informé le requérant de l'origine et de la teneur des éléments d'information qu'il a obtenu en faisant
1ère chambre
DCA_23TL00784_20250506
6 mai 2025
point de vue de l'équipement humain et technique, à rendre possibles, de manière autonome, les prestations de services considérées.
5ème Chambre
DCA_24PA03305_20250430
30 avril 2025
Parmi les livraisons de biens et prestations de services mentionnées à l'annexe III figurent : " 20) les services de soins à domicile, tels que l'aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux
DCA_21VE02629_20230919
19 septembre 2023
Ltd domiciliée à Hong-Kong.
DCA_22VE02060_20231215
15 décembre 2023
les prestations de services de ménage et de repassage à domicile.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01238_20251211
11 décembre 2025
la facturation par une personne domiciliée ou établie hors de France ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de cette dernière, permettant de regarder ce service comme ayant
8ème chambre
DCA_24PA02829_20250401
1 avril 2025
La SARL Aina Assistance Services a demandé le 17 juillet 2021 l'autorisation d'exploiter un service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) en mode prestataire auprès des personnes âgées et/ou en
DCA_22LY01279_20240516
16 mai 2024
DCA_21VE00613_20230124
24 janvier 2023
facturation par une autre personne domiciliée ou établie hors de France ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de cette dernière, permettant de regarder ce service comme ayant
Juge des référés
ORCA_25PA00484_20250625
25 juin 2025
La société Filao exploite une agence franchisée du réseau " Shiva ", spécialisée dans le service à la personne, notamment les prestations de services de ménage et de repassage à domicile.
DCA_22NC02536_20241205
5 décembre 2024
C et qu'elle aurait une activité de services ; en tout état de cause, la preuve de l'intervention propre de la société LSP pour les prestations qu'elle a facturées est apportée ; - en l'occurrence la
DCA_25LY01286_20260326
26 mars 2026
de services n’était pas situé en France, justifiant l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée ; – le taux intermédiaire de taxe sur la valeur ajoutée de 10 % devait être appliqué à la prestation de
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