Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03886_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - l'ordonnance attaquée, entachée, d'une part, d'omission à statuer sur les moyens tirés de l'irrégularité de la divisibilité des prestations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02230_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
unique de services réalisée au profit de son client, si bien que les produits issus de ces prestations de fourniture de billets devaient être rattachés à l'exercice au cours duquel les billets étaient
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02747_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
canalisation des eaux d'infiltration de la nappe et la réalisation d'un cuvelage en béton n'est pas justifiée ; aucun élément dans ce devis ne permet d'aboutir à la conclusion selon laquelle la même prestation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01974_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
juges, qui ne se sont pas mépris sur la charge de la preuve, il ressort de l'article 3 des conventions de service conclues avec les sociétés Recrutmen, Logiservice et Albedo que la rémunération de la prestation
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00929_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Les prestations relatives : / (…) / À la fourniture de logements dans les terrains de campings classés et à la location d'emplacement sur les terrains de campings classés ; / (…) ». 4.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02786_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Il en résulte que les litiges relatifs aux émoluments dus aux greffiers en contrepartie des prestations de fourniture d’informations extraites du registre du commerce et des sociétés ressortissent à la
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01547_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
préjudicielle relative à la compatibilité des dispositions du b. du 4° de l'article 261 D du code général des impôts avec la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; - il a apporté la preuve que les prestations
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00597_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par un jugement n° 1607464 du 27 décembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a prononcé la décharge, d'une part, des droits de taxe sur la valeur ajoutée établis à raison de prestations de fourniture
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02147_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
paragraphe n° 370 du BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20 constitue une rupture d'égalité devant les charges publiques en tant qu'elle exclut des dispositions de l'article 279-0 bis du code général des impôts, les prestations
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00583_20240222
22 février 2024
22 février 2024
de mise à disposition d'un local meublé effectuées à titre onéreux et de manière habituelle à la fourniture de trois des quatre prestations qu'elles énoncent alors que le juge de l'impôt doit vérifier
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01720_20240222
22 février 2024
22 février 2024
de mise à disposition d'un local meublé effectuées à titre onéreux et de manière habituelle à la fourniture de trois des quatre prestations qu'elles énoncent alors que le juge de l'impôt doit vérifier
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01809_20240222
22 février 2024
22 février 2024
de mise à disposition d'un local meublé effectuées à titre onéreux et de manière habituelle à la fourniture de trois des quatre prestations qu'elles énoncent alors que le juge de l'impôt doit vérifier
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01811_20240222
22 février 2024
22 février 2024
de mise à disposition d'un local meublé effectuées à titre onéreux et de manière habituelle à la fourniture de trois des quatre prestations qu'elles énoncent alors que le juge de l'impôt doit vérifier
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02681_20240222
22 février 2024
22 février 2024
de mise à disposition d'un local meublé effectuées à titre onéreux et de manière habituelle à la fourniture de trois des quatre prestations qu'elles énoncent alors que le juge de l'impôt doit vérifier
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02682_20240222
22 février 2024
22 février 2024
de mise à disposition d'un local meublé effectuées à titre onéreux et de manière habituelle à la fourniture de trois des quatre prestations qu'elles énoncent alors que le juge de l'impôt doit vérifier
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02683_20240222
22 février 2024
22 février 2024
de mise à disposition d'un local meublé effectuées à titre onéreux et de manière habituelle à la fourniture de trois des quatre prestations qu'elles énoncent alors que le juge de l'impôt doit vérifier
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02684_20240222
22 février 2024
22 février 2024
de mise à disposition d'un local meublé effectuées à titre onéreux et de manière habituelle à la fourniture de trois des quatre prestations qu'elles énoncent alors que le juge de l'impôt doit vérifier
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02685_20240222
22 février 2024
22 février 2024
de mise à disposition d'un local meublé effectuées à titre onéreux et de manière habituelle à la fourniture de trois des quatre prestations qu'elles énoncent alors que le juge de l'impôt doit vérifier
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02686_20240222
22 février 2024
22 février 2024
de mise à disposition d'un local meublé effectuées à titre onéreux et de manière habituelle à la fourniture de trois des quatre prestations qu'elles énoncent alors que le juge de l'impôt doit vérifier
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02687_20240222
22 février 2024
22 février 2024
de mise à disposition d'un local meublé effectuées à titre onéreux et de manière habituelle à la fourniture de trois des quatre prestations qu'elles énoncent alors que le juge de l'impôt doit vérifier
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