de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale lui a réclamé des rappels de taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public pour la période du 1er janvier

Par une réclamation du 28 décembre 2018, la SELARL Malzemat Prat agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Signoret Jean-Louis, a contesté ces rappels.

a rejeté sa demande préalable indemnitaire du 13 septembre 2019, de condamner la commune de Nice à lui verser, d'une part, la somme de 873 399,42 euros, au titre de ses préjudices relatifs aux prestations

A... a informé la cour du décès de ce dernier, survenu le 2 janvier 2026.

Il résulte de l’instruction que la société GEII Rivoli Holding SAS a fait l’acquisition, le 22 décembre 2011, d’un immeuble à usage de commerce, de bureau et d’habitation, situé 174, rue de Rivoli, 1-3

correspondant, selon elle, à une prestation distincte de location de locaux meublés à usage d'habitation exonérée de taxe sur la valeur ajoutée sans possibilité d'option en application du 4° de ce même

A.

La SNT Suma a produit un mémoire enregistré le 27 juin 2025, soit postérieurement à la clôture de l'instruction, qui n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

ne s'applique pas aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni à usage d'hébergement effectuées à titre onéreux et de manière habituelle ' 7.

respecté les conditions légales de l'investissement outre-mer défiscalisé correspondant à la presse plieuse hydraulique ; - la déductibilité de la presse plieuse est justifiée ; - elle n'a pas renoncé

Cette redevance doit ainsi être regardée comme trouvant sa contrepartie directe dans la prestation d'assistance rendue au bénéfice des armateurs, usagers du port.

pénalités, des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement qu'elle a acquittées au titre des années 2018

afférent à des prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement, supérieur à : / a) 32 100 € l'année civile précédente ; / b) Ou 34 100 € l'année civile précédente

Pour justifier de la réalité de ces prestations, elle a produit, au cours du contrôle dont elle a fait l'objet, les factures qui lui avaient été adressées par la société Sabel, des éléments permettant

ter du code général des impôts ; - l'administration fiscale a déjà reconnu l'usage commercial des locaux en litige dans un rescrit du 22 mars 2012.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 19 septembre 2018 par laquelle le garde des sceaux, ministre

Le syndicat mixte d'études, d'aménagement et de gestion de la base de plein air et de loisirs du Val de Seine a, par une délibération du 4 avril 2018, adopté les tarifs des services et prestations délivrés

de l'article 919 A du code des impôts.