motivée ; - cette décision est entachée d'un vice de procédure, en raison de la méconnaissance de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence de preuve

le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables ". 3.

Mme F E, représentés par Me Paquet, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces arrêtés de la préfète de l'Ain ; 3°) d'ordonner avant-dire droit la communication de la preuve

Si l’intéressé soutient que, « victime d’une escroquerie lors de l’achat de son véhicule », il « se pensait assuré », ce dire n’a été assorti d’aucun commencement de preuve. 4.

à un examen complet de sa situation et a entaché le refus de titre de séjour d’une erreur d’appréciation des faits ; – il y a lieu pour la cour d’ordonner avant dire droit, la communication de la preuve

préfet de la Haute-Garonne ou à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de produire les extraits Thémis relatifs à l'instruction de son dossier devant le collège de médecins ou toute preuve

administratif de Toulouse du 10 février 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2020 ; 3°) avant-dire droit, de solliciter de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la preuve

rend caduc en application de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 30 mai 2015 est intervenu au terme d'une procédure irrégulière à défaut de preuve

, au préfet de La Réunion ou à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de produire les extraits de l'application Themis relatifs à l'instruction de son dossier ainsi que toute preuve

administratif de Toulouse d'ordonner une mesure d'instruction avant-dire droit, tendant à ce que l'administration délivre les extraits Themis relatifs à l'instruction de son dossier ainsi que toute preuve

l’article 7.1-3 du même document ; la société CITHADE était donc contractuellement tenue envers le département à une remontée d’informations quant au nombre de permanences d’accueil tenues ; la société

requête, enregistrée le 15 avril 2023, Mme D C, représentée par Me Tercero, demande à la cour : 1°) avant dire droit, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de produire la preuve

l'immigration et de l'intégration de communiquer à la cour, avant dire droit, d'une part, les extraits du logiciel " Thémis " relatifs à l'instruction de sa demande de titre de séjour ou toute autre preuve

de la Haute-Garonne de demander à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, soit à cet office de produire les extraits Thémis relatifs à l'instruction du dossier des enfants E et toute preuve

B, représenté par Me Paquet, demande à la cour : 1°) après avoir ordonné avant dire droit la communication de la preuve de la tenue d'une conférence audiovisuelle ou téléphonique ainsi que les extraits

procédure pénale auxquelles l'administration a eu accès ; or, le juge pénal a estimé que les détournements de sommes en espèce, qui lui étaient imputés par son employeur, ne pouvaient, en l'absence de preuve

uniquement au collège national des médecins de l'office qui ont fondé l'avis selon lequel elle pourrait bénéficier effectivement des soins qui lui sont nécessaires dans son pays d'origine, ainsi que toute preuve

demande, dans les conditions prévues par le présent titre. ".

mémoire, enregistrés le 23 mars et le 12 juillet 2024, Mme B..., représentée par Me Tercero, demande à la cour : 1°) de solliciter de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) la preuve

A B, représenté par Me Tercero, demande à la cour : 1°) avant-dire droit, de solliciter de l'office français de l'immigration et de l'intégration la preuve de la tenue d'une conférence audiovisuelle