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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00351_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
s'applique pas aux aides consenties en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ni aux aides consenties aux entreprises pour lesquelles
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01740_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
que le principe des remises est contractuellement convenu entre les parties, que les remises consenties constituent seulement des corrections du prix des prestations de service conformes aux contrats et
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01590_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
-Il est mis fin à la conservation des gamètes : 1° Lorsque la personne y consent dans le cadre de la consultation annuelle mentionnée au I ; 2° En cas de décès de la personne, si elle n'a pas exprimé,
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01502_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
des abandons de créances consentis, a réintégré dans les résultats de la SAS Ixcore et imposé au titre de l'année 2008 les sommes correspondant à la part non-déductible de ces abandons de créance. 4
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06196_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Cette preuve peut être apportée par tout moyen. () ".
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06143_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
D'autre part, il n'est pas davantage établi que la société canadienne n'était pas à même de rémunérer les avances consenties, alors qu'il n'est pas contesté qu'elle a versé des intérêts en contrepartie
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02167_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
L'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Haras du Quesnay, relevant du régime des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du code général des impôts et dont Mme E B détient 25 % des parts
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04211_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
La Sarl Malakoff Paris 16, qui exerce une activité de marchand de biens, a souscrit le 19 décembre 2014, d'une part, auprès de sa société-mère, la société de droit luxembourgeois PBPCR 3, une convention
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02775_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
S'il appartient à l'administration d'apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer qu'un abandon de créances ou d'intérêts consenti par une entreprise à un tiers constitue un acte
Source officielle4ème Chambre
DCA_18VE02152_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
du couple géniteur au don de l'embryon dont sont issues les CSEh dérivées, en exigeant le formulaire de consentement signé, l'Agence de la biomédecine ne pouvant se contenter des formulaires vierges d'information
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02043_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
La preuve du recueil du consentement du patient incombe à l'établissement hospitalier. 6.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01137_20240227
27 février 2024
27 février 2024
des revenus locatifs quand bien même ils ont été réduits ; elle a ainsi agi dans son intérêt pour conserver son patrimoine et son existence ; - faute d'avoir réalisé les travaux prévus en vue de la
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02057_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
société Betarra ; - elle méconnaît le principe d’interdiction faite aux collectivités publiques de consentir des libéralités ; celle consentie à la société Betarra n’est pas justifiée par un motif d’intérêt
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02632_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En l'espèce, il résulte, d'une part, de l'instruction que l'activité de la société JS Concept consiste en la pose et vente de panneaux d'enseignes, de panneaux de signalisation et de tous matériels publicitaires
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02258_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
L'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Haras du Quesnay, relevant du régime des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du code général des impôts et dont Mme D B détient 25 % des parts
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00670_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Par une décision n° 455794 du 11 février 2022, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 24 juin 2021 et renvoyé l'affaire dans cette mesure devant ladite Cour.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01172_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes des procès-verbaux du conseil d'administration de la société MTE, ces abandons de créances ont été consentis à titre commercial.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01476_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
légitimement dans un contexte de crise économique et de concentration de la clientèle des stations touristiques alpines sur la saison hivernale ; - la somme de 201 014,51 euros versée par la société
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01323_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Ainsi, il ne résulte pas de l'instruction qu'elle ait consenti à ces actes chirurgicaux, faute d'avoir été informée et consultée sur ce point par le praticien.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02270_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
S'il appartient à l'administration d'apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer qu'un abandon de créances ou d'intérêts consenti par une entreprise à un tiers constitue un acte
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