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66 891 résultats pour « preuve entre les parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053524862

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

. - ENTRÉE EN FRANCE. - RÉGULARITÉ - CONDITIONS - ETRANGER SOUMIS À L'OBLIGATION DE VISA ET EN PROVENANCE DIRECTE D'UN ETAT PARTIE À LA CONVENTION D'APPLICATION DE L'ACCORD DE SCHENGEN - SOUSCRIPTION DE

Résumé IA — à vérifier
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04316_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Lorsque la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes mentionnées à l'article L. 121-1 ne peut être apportée, ni la preuve contraire

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01231_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Pour rejeter la demande de visa présentée par Mme D épouse B, la commission de recours s'est fondée sur les motifs tirés, d'une part, de que Mme D épouse B n'a pas produit l'attestation d'accueil prévue

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05085_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

D'autre part, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie, d'établir les

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02846_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

- la charge de la preuve doit en l'espèce être partagée entre elle et l'administration fiscale ; - le taux de 15 % en litige est conforme aux pratiques du marché, ainsi que le confirme l'étude qu'elle

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03462_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

- la charge de la preuve doit en l'espèce être partagée entre elle et l'administration fiscale ; - le taux de 15 % en litige est conforme aux pratiques du marché, ainsi que le confirme l'étude qu'elle

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00441_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

demandant de prouver que les sommes qu’elle a encaissées ne relèvent pas de la taxe sur la valeur ajoutée ; - l’administration ne rapporte pas la preuve qui lui incombe d’une volonté délibérée d’éluder

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02854_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA01537_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

en ce qu'elle constitue une décision de retrait d'une décision créatrice de droits, intervenue au-delà du délai de quatre mois prévu par l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01137_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

La preuve d'une telle distribution occulte doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04211_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

La Sarl Malakoff Paris 16, qui exerce une activité de marchand de biens, a souscrit le 19 décembre 2014, d'une part, auprès de sa société-mère, la société de droit luxembourgeois PBPCR 3, une convention

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX02969_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Il soutient que : - la SEPANSO des Landes n'apporte pas la preuve qu'elle était recevable à intenter une action en justice ; - aucun des requérants personnes physiques n'apporte la preuve qu'il subit

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02222_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

A, détenteur de 3 319 parts en pleine propriété et 681 parts en usufruit du capital de la SCI Lauvisa, a demandé à être exonéré de la quote-part de prélèvements sociaux lui revenant pour un montant de

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01011_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article L. 3 du même code : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2 ni la preuve contraire

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00682_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01136_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

La société soutient que : - le tribunal a renversé la charge de la preuve en imposant d'une part, à la société Makatea d'apporter la preuve certaine des contrats et conventions entre les parties et,

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA04745_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

A la suite du rejet implicite de cette demande, elle a saisi le tribunal administratif de Paris qui a, d’une part, rejeté sa demande déposée au titre de l’année 2011 au motif que le délai de réclamation

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02163_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

toute la durée de validité du visa ou pendant une durée de trois mois à compter de l'entrée de l'étranger sur le territoire des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, et au

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA02388_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

Par un jugement n° 2220133/3-3 du 28 mars 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20258_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code

Source officielle

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