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DÉCISION / ECLI
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Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053524862
13 février 2026
. - ENTRÉE EN FRANCE. - RÉGULARITÉ - CONDITIONS - ETRANGER SOUMIS À L'OBLIGATION DE VISA ET EN PROVENANCE DIRECTE D'UN ETAT PARTIE À LA CONVENTION D'APPLICATION DE L'ACCORD DE SCHENGEN - SOUSCRIPTION DE
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04316_20220712
12 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Lorsque la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes mentionnées à l'article L. 121-1 ne peut être apportée, ni la preuve contraire
6ème chambre
DCA_24NT01231_20250401
1 avril 2025
Pour rejeter la demande de visa présentée par Mme D épouse B, la commission de recours s'est fondée sur les motifs tirés, d'une part, de que Mme D épouse B n'a pas produit l'attestation d'accueil prévue
9ème Chambre
DCA_21PA05085_20240322
22 mars 2024
D'autre part, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie, d'établir les
5ème Chambre
DCA_21PA02846_20221214
14 décembre 2022
- la charge de la preuve doit en l'espèce être partagée entre elle et l'administration fiscale ; - le taux de 15 % en litige est conforme aux pratiques du marché, ainsi que le confirme l'étude qu'elle
DCA_21PA03462_20221214
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00441_20260409
9 avril 2026
demandant de prouver que les sommes qu’elle a encaissées ne relèvent pas de la taxe sur la valeur ajoutée ; - l’administration ne rapporte pas la preuve qui lui incombe d’une volonté délibérée d’éluder
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02854_20220426
26 avril 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
4ème chambre
DCA_23PA01537_20240705
5 juillet 2024
en ce qu'elle constitue une décision de retrait d'une décision créatrice de droits, intervenue au-delà du délai de quatre mois prévu par l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01137_20230601
1 juin 2023
La preuve d'une telle distribution occulte doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur
DCA_21PA04211_20230317
17 mars 2023
La Sarl Malakoff Paris 16, qui exerce une activité de marchand de biens, a souscrit le 19 décembre 2014, d'une part, auprès de sa société-mère, la société de droit luxembourgeois PBPCR 3, une convention
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02969_20240321
21 mars 2024
Il soutient que : - la SEPANSO des Landes n'apporte pas la preuve qu'elle était recevable à intenter une action en justice ; - aucun des requérants personnes physiques n'apporte la preuve qu'il subit
DCA_22PA02222_20240322
A, détenteur de 3 319 parts en pleine propriété et 681 parts en usufruit du capital de la SCI Lauvisa, a demandé à être exonéré de la quote-part de prélèvements sociaux lui revenant pour un montant de
DCA_22MA01011_20230530
30 mai 2023
Aux termes de l'article L. 3 du même code : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2 ni la preuve contraire
7ème chambre
DCA_24PA00682_20251106
6 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la
DCA_22PA01136_20240227
27 février 2024
La société soutient que : - le tribunal a renversé la charge de la preuve en imposant d'une part, à la société Makatea d'apporter la preuve certaine des contrats et conventions entre les parties et,
2ème chambre
DCA_25PA04745_20260225
25 février 2026
A la suite du rejet implicite de cette demande, elle a saisi le tribunal administratif de Paris qui a, d’une part, rejeté sa demande déposée au titre de l’année 2011 au motif que le délai de réclamation
2ème Chambre
DCA_22NT02163_20240329
29 mars 2024
toute la durée de validité du visa ou pendant une durée de trois mois à compter de l'entrée de l'étranger sur le territoire des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, et au
DCA_23PA02388_20240621
21 juin 2024
Par un jugement n° 2220133/3-3 du 28 mars 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20258_20220915
15 septembre 2022
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code
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