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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24MA01860_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
qu'elle conteste abroge de ce fait l'attestation d'autorisation de séjour qui lui avait été délivrée à ce titre, qu'elle souhaiterait demander le réexamen de son dossier d'asile sur le fondement de nouvelles
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03447_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 décembre 2020 et un mémoire enregistré le 26 mars 2021, Mme A... épouse D..., représentée par Me Nouel, avocate, demande à la cour : 1
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02117_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
vérification de comptabilité pour proposer une nouvelle rectification fondée sur une autre méthode de calcul ; les exercices en cause sont atteints par la prescription du droit de reprise prévue à l'article
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01266_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
B a été privé de rémunération pour service non fait, à la suite d'un nouveau placement sous contrôle judiciaire ordonné le 16 mars 2021, pour falsification d'un bordereau de scellés et de scellés judiciaires
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00994_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Tout ajout d'allégations à la liste visée au paragraphe 3 qui est basé sur des preuves scientifiques nouvellement établies et/ou contient une demande de protection des données relevant de la propriété
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01764_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
et L. 743-1 du même code et est déloyale car elle est édictée pour faire échec au réexamen de sa demande d'asile ; - l'OFPRA n'a pas procédé à un examen correct de la demande de réexamen et des nouvelles
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03793_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Elle soutient que : - l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe que la partie de parcelle litigieuse ait été recouverte par les plus hautes mers ni par suite qu'elle ait pu être intégrée
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01298_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par suite, à compter du 15 avril 2014, les arrêts de travail de l'intéressée n'étaient plus justifiés et la commune pouvait valablement engager une procédure de radiation des cadres, sauf preuve d'une
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02912_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il est constant qu'à l'occasion de la réorganisation décidée par le nouveau président et la nouvelle directrice, les missions attribuées à M. A ont été redéfinies dans une nouvelle fiche de poste.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01899_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
A ce titre, l’avis de la CAP du 6 décembre 2021, défavorable au refus de titularisation envisagé par l’employeur, a relevé un « contexte conjoncturel qui n’a pas permis à l’agent de faire ses preuves sur
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04220_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
en application de l'article 35. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03717_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
dans le mémoire complémentaire était recevable dès lors que la requête contenait un autre moyen de légalité externe ; - la procédure suivie est irrégulière dès lors que la procédure contradictoire prévue
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06429_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX02436_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
a adopté un budget rectificatif pour l'année 2018 en tant qu'elle procède à la répartition de la ressource fiscale entre les CCIT de Nouvelle-Aquitaine.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00509_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Il appartient alors au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code des impôts de Nouvelle-Calédonie, d'apporter la preuve de l'absence de transfert de bénéfices en justifiant de
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04067_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Aux termes de l'article L. 3 de ce code : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01859_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
; - le taux d’invalidité lié à cette infirmité nouvelle doit être fixé à 40 %.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00242_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Pour bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire prévue par l'article 1er du décret du 14 novembre 2001 précité, les fonctionnaires titulaires du ministère de la justice figurant en annexe à ce décret
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00564_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
A C et de lui reconnaître un droit à pension pour une infirmité nouvelle. Par un jugement n° 2000012 du 7 octobre 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00158_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il résulte de l'instruction que, concernant les exercices clos en 2015 et 2016, le plafond de déductibilité de 5 % des services extérieurs prévu par le V de l'article 21 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie
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