Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention , la requérante se plaint que la cour d’appel de Cluj n’a pas examiné directement les éléments de preuve ou de preuves nouvelles et l’a condamnée sur la base

    Selon l’article 322 § 2 du CPC, l’appelant ne peut se référer à des preuves nouvelles que s’il justifie l’impossibilité de les fournir en première instance.

Accès à un tribunal Tribunal impartial Tribunal indépendant Rejet par l'Office d'indemnisation des victimes d'infractions d'une demande d'indemnisation, faute pour le demandeur d'avoir produit des preuves

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention , le requérant se plaint que, s’agissant des faits de destruction la cour d’appel n’a pas examiné directement les éléments de preuve ou de preuves nouvelles et

de l'association du Collège arménien Fondation Samuel Moorat conformément à l'article 10 de ses statuts », sans répondre au moyen des conclusions, ni analyser, fut-ce succinctement, les éléments de preuve

Ils ont exposé que leur mère, dont ils sont sans nouvelles depuis plusieurs années, a effectué des séjours en hôpital psychiatrique, qu'elle est en instance de divorce, que devant recevoir un patrimoine

fondé, dans une mesure déterminante, sa décision de condamner le requérant sur les dépositions des témoins anonymes, et pour confirmer cette décision le tribunal régional ne s’est appuyé sur aucune preuve

invoquées par le requérant datent toutes des années 1992 et 1993 et ne sont donc pas postérieures à la première décision juridictionnelle ; qu'en estimant que les documents produits ne sont que des preuves

La cour d’appel interrogea à nouveau certains témoins ainsi que le requérant.

n'étant développé et aucune preuve nouvelle n'étant produite devant elle, le premier juge a très exactement retenu, au vu des pièces du dossier relatives à chacun des cas cités par l'employeur dans la

Les conclusions de l'expert judiciaire ont donc été établies au vu de ces éléments, qu'il vise d'ailleurs expressément dans son rapport, et ne constituent pas des preuves nouvelles justifiant de les infirmer

En l'absence de moyens nouveaux et de preuves nouvelles soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits

SUR CE, C'est à bon droit que par des motifs pertinents qui seront adoptés en l'absence d'un moyen nouveau ou d'une preuve nouvelle, le premier juge a estimé nécessaire mais suffisante au regard des

X... le 22 novembre 2011, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M.

à l'article 28 du code civil, puis, y ajoutant, annulé le certificat de nationalité française délivré à Mme X... le 17 novembre 2009, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné

Pour autant, le tribunal a encore retenu, par des motifs pertinents que la cour adopte en l'absence de tout moyen nouveau ou offre de preuve nouvelle en cause d'appel, que M.

pas un élément nouveau mais une preuve nouvelle relative à l'état de minorité allégué qui ne permet pas un nouvel examen de la demande.

ou la présentation d'un nouveau moyen de preuve n'empêche pas une nouvelle demande de se heurter à l'autorité de la chose jugée d'une première décision ; qu'il résulte des pièces produites que par acte