Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01311_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Il l'invite à se présenter aux lieu, jour et heure indiqués et l'avise que, s'il ne se présente pas, le conseil pourra siéger hors de sa présence.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03245_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Une note en délibéré, enregistrée le 1er décembre 2022, a été présentée pour la société GEII Rivoli Holding. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY01079_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
actif, tout autant les documents civils confiés depuis les procédures légitimes à sa présente demande de pension militaire d’invalidité.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03199_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
un caractère désintéressé et que la part de leurs activités non lucratives est prépondérante. 4.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02269_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
par la présente loi. / II.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02911_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
dans les conditions prévues par le présent chapitre donne lieu à l'attribution de la carte du combattant ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01892_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
dans les conditions prévues par le présent chapitre donne lieu à l'attribution de la carte du combattant ".
Source officielle2ème chambre
DCA_19PA01644_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Constatant que les prix de cession aux filiales asiatiques étaient inférieurs aux prix de cession aux filiales européennes, la société ST Dupont s'est prévalue de comparables internes pour justifier les
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03812_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
dans les conditions prévues par le présent chapitre donne lieu à l'attribution de la carte du combattant. ".
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05729_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
de combattant dans les conditions prévues par le présent chapitre donne lieu à l'attribution de la carte du combattant. ". 6.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL02111_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée par l’Office national des combattants et des victimes de guerre doit être écartée.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01916_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
dans les conditions prévues par le présent chapitre donne lieu à l'attribution de la carte du combattant. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00293_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
C... demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00462_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En 2022, elle a demandé à l’Office national des combattants et victimes de guerre (ONACVG) le bénéfice de l’allocation viagère prévue par l’article 133 de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02659_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. (…) ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02662_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. (…) ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03391_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. (…) ».
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE00082_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Toutefois, il résulte notamment de l'arrêt de la Cour de cassation du 9 novembre 2006 n° 05-18675 que seule la partie non comparante peut se prévaloir du défaut de notification d'un jugement réputé contradictoire
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03009_20260220
20 février 2026
20 février 2026
au sens du I les personnes : 1° Qui ont appartenu pendant trois mois, consécutifs ou non, à une unité combattante ou à une des formations supplétives énumérées par décret et assimilées à une unité combattante
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00287_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Par suite, sa requête n’est pas tardive et la fin de non-recevoir opposée à ce titre par l’Office national des combattants et des victimes de guerre doit être écartée.
Source officiellePage 1 sur 126