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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25TL01742_20260224
24 février 2026
24 février 2026
de deux mois imparti au préfet par le tribunal administratif pour délivrer un permis de construire est incompatible avec le délai de jugement de la requête d’appel par la cour.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00031_20240807
7 août 2024
7 août 2024
supplémentaires résultant directement de la nature de l'activité ou de la prestation fournie telles que : /Majorations de solde, de traitement ou d'indemnité prévues par la réglementation ; / Majorations des primes
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03447_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale et pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01987_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
A la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration a remis en cause les frais réels déclarés par M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01789_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
son droit à être entendu ; - la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; En ce qui concerne l'absence de délai de départ volontaire : -
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03332_20240229
29 février 2024
29 février 2024
et aux dividendes non déclarées n'est pas justifiée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02244_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Il soutient que : - les frais de déplacement remboursés au dirigeant, à supposer qu'ils ne soient pas justifiés par le relevé des déplacements produit au cours du contrôle de la société Batsecur, ne
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01863_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
ni même du débit dérivé ; le déplacement ou la reconstruction du bâtiment d'exploitation ne sont pas de nature à priver la centrale hydroélectrique du droit fondé en titre qui y était attaché.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01957_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elle a refusé pour le même motif la déductibilité des prestations de prises de rendez-vous facturées par la société FI. 4.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02850_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
A... le montant de la prime de restructuration du service auquel il pouvait prétendre dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a rejeté le surplus des conclusions de la demande
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01845_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Après que l’Eurométropole a procédé à sa déclaration de projet par une délibération du 29 septembre 2017, le préfet du Bas-Rhin a, par un arrêté du 13 novembre 2017, déclaré d’utilité publique les acquisitions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02360_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
A B demande le remboursement de frais de déplacement qu'il a exposés entre les mois d'avril et de septembre 2017 pour se rendre à une formation financièrement prise en charge par le centre hospitalier
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01206_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Le service a ainsi relevé des incohérences existant entre le montant des frais de déplacement déclarés par l'entreprise et les kilométrages réellement parcourus par les trois véhicules que M.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03292_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
de frais de déplacement.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20801_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
pour objet de déplacer les décombres, qui pourraient encore cacher des foyers, et d'écarter ainsi toute chance de reprise de feu. () Le personnel employé au déblai dégage les parties embrasées pour en
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01491_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
B ne peut donc utilement soutenir qu'il a été privé d'une garantie procédurale.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01005_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Cette décision a entrainé également le non-versement de la prime " Bonus qualité " et le versement avec quotité réduite de moitié de la " prime covid-19 ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02172_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
– les véhicules mis à sa disposition n’ont été utilisés que pour des déplacements domicile-travail et des déplacements en lien avec ses fonctions de président élu de la chambre de métiers ; – un contrôle
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00744_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté ministériel, pris après avis des comités techniques compétents. () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02462_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
F de se déplacer et d'avoir des relations sociales avec ses amis domiciliés à Montpellier ; d'autre part, elle porte une atteinte grave à sa vie privée et familiale, au sens de l'article 9 du code civil
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