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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA03803_20251118
18 novembre 2025
comme un résultat nul obligatoire ; 3°) d’enjoindre à la FFSA de réexaminer sa situation au regard de son classement pour le championnat de France de sport automobile F4 et du bénéfice de la prime
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02379_20221115
15 novembre 2022
Les experts, dont il ne résulte pas de l'instruction qu'ils auraient été partiaux, précisent, en s'appuyant sur les résultats de tests génétiques effectués par les Hôpitaux universitaires de Strasbourg
3ème chambre
DCA_24TL00715_20251209
9 décembre 2025
Il résulte de l’instruction que la clientèle de M.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02843_20230411
11 avril 2023
B résultant de la diminution du prix de cession des parts sociales détenues dans la société Blockorban ne revêt pas, en l'espèce, le caractère de spécialité requis pour que puisse être engagée la responsabilité
DCA_24TL00714_20251209
Sur le préjudice résultant de la perte de chance : 13.
7ème chambre
DCA_24PA00106_20251218
18 décembre 2025
Par ailleurs la société n’établit pas le caractère professionnel de ces dépenses.
3ème Chambre
DCA_22VE00700_20241219
19 décembre 2024
de revient des travaux exécutés à la clôture du même exercice sur le prix de vente de ces travaux compte tenu des révisions contractuelles certaines à cette date () ".
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02292_20240514
14 mai 2024
B mais à des dépenses personnelles de l'intéressé prises en charge par la société, ne répond pas à l'exigence d'une comptabilisation explicite des avantages en nature, telle qu'elle résulte des dispositions
DCA_23VE02835_20260220
20 février 2026
résulte de la prise en charge par la société des charges sociales dues par Mme A..., sa gérante, au titre de la rémunération qui lui a été versée en 2016 ; cette prise en charge a été validée par une
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00519_20240703
3 juillet 2024
B a été assujetti au titre des années 2016 à 2018 à raison de revenus distribués résultant de la rectification du résultat imposable de la SARL Huelva ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de
5ème Chambre
DCA_23PA03179_20250430
30 avril 2025
Il résulte de l'instruction que la société C Holding a émis en janvier 2013 un emprunt obligataire pour un montant de 20 000 000 euros souscrit par la société Tergale Holding, fiscalement domiciliée dans
DCA_24PA03756_20260128
28 janvier 2026
Le tribunal qui a fait référence aux données chiffrées avancées par la requérante, notamment celles comprises dans ses comptes de résultats, n’était pas tenu de reprendre l’ensemble des éléments de la
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01930_20250124
24 janvier 2025
Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale. Elle est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité.
DCA_24PA02796_20260212
12 février 2026
Il résulte de l’instruction qu’au cours de la vérification de comptabilité de la SARL Liteyear Centre, l’administration a constaté que cette société avait déduit de ses résultats, pour chacun des exercices
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00430_20230613
13 juin 2023
la SDP et fait connaître s'il estime opportun que la commission consultative médicale soit saisie, dans les cas où cette saisine ne revêt pas un caractère obligatoire. () 1.2.3 Sur le fondement de l'avis
Juge des référés
ORCA_23PA00508_20240713
13 juillet 2024
d'une rectification des résultats de la société distributrice ". 5.
ORCA_23PA00510_20240713
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03153_20260219
19 février 2026
Il en résulte que la société requérante supporte la charge de la preuve du caractère exagéré des rappels de taxe sur la valeur ajoutée établis au titre de la période vérifiée et des suppléments d'impôt
DCA_22LY03760_20250403
3 avril 2025
Si la SAS Nutrisens soutient que le prix de cession résulte d'une évaluation conduite par un cabinet comptable et se prévaut de ce que dans un groupe fiscalement intégré, il n'y a aucune raison de sous-estimer
DCA_23MA02532_20250619
19 juin 2025
comptable et n'ont pas un caractère obligatoire ; - les valeurs hors taxe et la taxe sur la valeur ajoutée peuvent être recalculées à partir des autres informations disponibles ; - la méthode retenue
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