Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA03256_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 21 juillet 2004 : " Une prime de résultats exceptionnels peut être attribuée : / - à titre collectif : en fonction des résultats mesurés à partir d'indicateurs
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00162_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article 5 du protocole d'accord du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois, concernant la prime de résultats : " Les salariés
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01702_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Il indique aussi qu'il n'a pas bénéficié, à tort, de primes pour résultat exceptionnel depuis 2017 et que les candidats qui ont été retenus étaient moins méritants que lui. 12. Toutefois, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01211_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Il résulte de l'instruction que des primes de résultat au profit de M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03357_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
.- Pour l'exercice de ses missions définies aux articles L. 213-8-1 et L. 213-9-2 : / 1° L'agence peut attribuer des subventions, des primes de résultat et consentir des avances remboursables aux personnes
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01641_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
où les nécessités de son travail l'exigeront, dans le même secteur géographique, en dehors de la zone du lieu de travail, en France ou à l'étranger ", et en son article 7, qu'il pourra percevoir des primes
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02187_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
de fonctions et 1 492 euros au titre de la prime de résultats), et elle sollicite 10 000 euros au titre de son préjudice moral.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01795_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
, des jours de réduction du temps de travail non pris et de l’absence de versement de sa prime de résultats et en enjoignant en outre à l’administration, dans un délai d’un mois à compter de l’arrêt à
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00361_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
numéro de fusionnement général de 5/7, moins bon que l'année précédente, alors qu'au cours de l'année 2016, il a reçu deux lettres de remerciements, une lettre de félicitations et a bénéficié de deux primes
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03651_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
SL, a fait l'objet d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle portant sur les années 2011 et 2012, au terme duquel le service a constaté qu'il avait omis de déclarer en juin 2011 une prime
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01914_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
213-9-2 du même code : " I. - Dans le cadre de son programme pluriannuel d'intervention, l'agence de l'eau apporte directement ou indirectement des concours financiers sous forme de subventions, de primes
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01915_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
213-9-2 du même code : " I. - Dans le cadre de son programme pluriannuel d'intervention, l'agence de l'eau apporte directement ou indirectement des concours financiers sous forme de subventions, de primes
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01407_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de fonction et de la prime de résultat de janvier à octobre 2017, des tableaux de régularisation des cotisations suite à la régularisation de la rémunération brute ainsi qu'une simulation du bulletin
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01973_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
de responsable du back-office reclassement Sésame un salaire de 12 000 euros par mois auquel se sont ajoutées des primes de résultats.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02482_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
de versement de la prime spéciale et de résultats () ". 29.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03110_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
situation administrative en lui faisant bénéficier d'une reprise d'ancienneté de 19 ans, 3 mois et 18 jours et en prenant en compte sa rémunération antérieure à taux plein augmentée du montant de sa prime
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02342_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
La prime de fonctions et de résultats qui lui a été notifiée le 19 juin 2014 était affectée d'un coefficient 0 au titre de la part résultats, qui a été maintenu au même niveau au titre de l'année 2015.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04968_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Mme A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le refus implicite du garde des sceaux, ministre de la justice de réexaminer le montant de la part de cette prime liée aux résultats au titre
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL03555_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Il ne résulte pas de l'instruction que ce changement d'affectation n'ait pas été pris dans l'intérêt du service et ait eu pour objet de prononcer à son encontre une sanction disciplinaire en lien avec
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02591_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
directeur a obtenu une NBI sans avoir à formuler de recours, ne signifie que Mme D... née A... a été discriminée au motif qu’elle a le statut de travailleur handicapé, alors même qu’elle a obtenu une prime
Source officiellePage 1 sur 1272