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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01957_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00737_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
le grade et celle, en l’espèce, d’une interdiction limitée à certaines fonctions, impliquant une appréciation concrète des possibilités d’affectation, une telle confusion revenant à instaurer une automaticité
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00537_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Sepanso reprend en appel son moyen présenté en première instance, tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision de rejet de la demande de retrait des arrêtés en litige pour méconnaissance du " principe
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01432_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
A n'est ni systématique, ni acquise ; - le préjudice de carrière n'est démontré ni dans son principe, ni dans son quantum ; - la somme allouée en première instance au titre du préjudice moral n'est
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02613_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Hauts-de-Seine a explicitement soutenu dans son mémoire en défense, qui a été communiqué à Mme A, laquelle a produit un mémoire en réplique, que cette décision était fondée, d'une part, sur l'absence d'automaticité
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02618_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20127_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
communiqué le mémoire , enregistré le 27 septembre 2021, soit avant l'intervention de la clôture de l'instruction, alors qu'il contenait l'exposé de faits et de moyens nouveaux, en méconnaissance du principe
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02001_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Par une délibération du 18 mai 2018, ce département a adopté le principe du recours à une délégation de service public pour créer et exploiter ce réseau d'initiative publique.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02091_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
arrière du point de mutualisation concernée alors que les pénalités ne portent que sur la mise en service de certains ouvrages ; - les pénalités en litige ont été appliquées en méconnaissance du principe
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01821_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Par une délibération du 18 mai 2018, ce département a adopté le principe du recours à une délégation de service public pour créer et exploiter ce réseau d'initiative publique.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02000_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Par une délibération du 18 mai 2018, ce département a adopté le principe du recours à une délégation de service public pour créer et exploiter ce réseau d'initiative publique.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01761_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Par une délibération du 18 mai 2018, ce département a adopté le principe du recours à une délégation de service public pour créer et exploiter ce réseau d'initiative publique.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01824_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Par une délibération du 18 mai 2018, ce département a adopté le principe du recours à une délégation de service public pour créer et exploiter ce réseau d'initiative publique.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01172_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
A relevant du groupe I, pouvait prétendre à une rémunération fixée conformément aux principes fixés par la délibération précitée.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04083_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Dans ce cadre, si l’État membre d’accueil est en principe tenu de considérer comme véridique un diplôme délivré par un autre État membre et ne saurait par conséquent remettre en cause le degré des connaissances
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00143_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Elle soutient que : En ce qui concerne l'appel principal de la région Occitanie : - la résiliation est intervenue dans des conditions irrégulières dès lors, premièrement, que la mise en demeure ne
Source officielle4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré du défaut de participation du public en raison du défaut de prise en compte de ses principales observations doit être écarté.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT02771_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Toutefois, il résulte la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne que le droit d’être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA03828_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Procédure devant la Cour : Par un arrêt avant dire droit n° 17MA03828 du 14 septembre 2021 la Cour, statuant sur l’appel principal des sociétés Cegelec Mobility et Cegelec Infras Sud-Est et sur l’appel
Source officielle