d'entreprise qui avait un objet identique et s'était substitué à lui, la cour d'appel a violé l'article L. 132-19 du Code du travail ; 2 ) que l'accord d'entreprise du 8 décembre 1988 ne prévoit aucun principe

De plus, l’article 14.12.2, qui pose une règle d’exception au principe d’automaticité des descentes ou montées, n’était pas applicable à la situation particulière de l’espèce, et le comité de direction

de l'article L. 145-39 du code de commerce et est contraire aux dispositions de l'article L. 112-1 du code monétaire et financier dans la mesure où prévoyant un loyer plancher elle est contraire au principe

Elle précise que le principe d’automaticité de l’indexation est un des critères de définition de la clause d’échelle mobile : la clause d’indexation dans le bail commercial s’appliquera donc de plein droit

; que cet avancement lié à l'obtention du diplôme obéit au « principe d'automaticité » ; qu'à partir de l'instant où l'agent a réussi à l'examen, il se voit nécessairement attribuer un échelon d'avancement

l'application de l'article L145-39 du code de commerce et est contraire aux dispositions de l'article L112-1 du code monétaire et financier, dans la mesure où prévoyant un loyer plancher elle est contraire au principe

Les États membres exécutent tout mandat d’arrêt européen, sur la base du principe de reconnaissance mutuelle et conformément aux dispositions de la présente décision-cadre. 3.

    Dans l’affaire Aranyosi et Căldăraru (affaires jointes C ‑ 404/15 et   C ‑ 659/15, arrêt du 5 avril 2016), la CJUE a reconnu la possibilité d’une exception au principe

Les États membres exécutent tout mandat d’arrêt européen, sur la base du principe de reconnaissance mutuelle et conformément aux dispositions de la présente décision-cadre. 3.

article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - les pénalités résultent d’agissements d’un tiers et doivent nécessairement respecter le principe

du droit à un procès équitable, - vu le principe d'individualisation des peines, - vu le principe d'interdiction d'automaticité des sanctions, - à titre principal, infirmer la décision entreprise

très stricts sanctionnés d'office, dans le but, conforme à l'intérêt général, d'accélérer le déroulement des procédures, ce qui n'est en contradiction ni avec le droit au procès équitable ni avec le principe

sanctionnés d'office, qu'elle l'a fait dans le but, conforme à l'intérêt général, d'accélérer le déroulement des procédures, ce qui n'est en contradiction ni avec le droit au procès équitable ni avec le principe

très stricts sanctionnés d'office, dans le but, conforme à l'intérêt général, d'accélérer le déroulement des procédures, ce qui n'est en contradiction ni avec le droit au procès équitable ni avec le principe

; que cet avancement lié à l'obtention du diplôme obéit au « principe d'automaticité » ; qu'à partir de l'instant où l'agent a réussi à l'examen, il se voit nécessairement

Par acte du 2 juin 2005, Mme [N] l'a assigné devant le tribunal de grande instance de Paris, demandant, principalement, qu'il soit dit qu'elle avait valablement renoncé à son contrat et que la société

au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, en relevant d'office que l'article 100 de la loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale posait le principe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M.

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.