européenne la question préjudicielle suivante : " Les principes européens de primauté, d'effectivité et de coopération loyale, interprétés à la lumière du principe de recours juridictionnel effectif,

européenne la question préjudicielle suivante : " Les principes européens de primauté, d'effectivité et de coopération loyale, interprétés à la lumière du principe de recours juridictionnel effectif,

européenne la question préjudicielle suivante : " Les principes européens de primauté, d'effectivité et de coopération loyale, interprétés à la lumière du principe de recours juridictionnel effectif,

interne étant à même d'assurer le principe d'effectivité du droit de l'Union européenne ; - le tribunal lui a opposé à tort que la décision attaquée était insusceptible de recours, alors que sa demande

interne étant à même d'assurer le principe d'effectivité du droit de l'Union européenne ; - le tribunal lui a opposé à tort que la décision attaquée était insusceptible de recours, alors que sa demande

interne étant à même d'assurer le principe d'effectivité du droit de l'Union européenne ; - le tribunal lui a opposé à tort que la décision attaquée était insusceptible de recours, alors que sa demande

d'effectivité du droit de l'Union européenne et du droit à un recours juridictionnel effectif ; - elle justifie, par les documents produits, que son résultat était déficitaire au cours des années 2006

européenne une question préjudicielle.

européenne la question préjudicielle suivante : " Les principes européens de primauté, d'effectivité et de coopération loyale, interprétés à la lumière du principe de recours juridictionnel effectif

d'équivalence et d'effectivité, a également méconnu le droit de l'Union ; - la responsabilité de l'État est engagée à raison de ces violations du droit de l'Union européenne, qui étaient manifestes

équivalence et d’effectivité et étaient conformes au droit de l’Union européenne.

Aux termes de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit à un recours

Aux termes de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit à un recours

Le respect du droit de l’Union constitue une obligation tant en vertu du traité sur l’Union européenne (TUE) et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) qu'en application de l’article

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention du 1er août 1995 entre

d'effectivité du droit de l'Union européenne et de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée, et, d'autre part, des dispositions de l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales ; - c'est à

Aux termes de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit à un recours

En deuxième lieu, l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales stipule que : « 1.

de primauté du droit de l'Union européenne, cet établissement public aurait dû exonérer de TVA ses livraisons de produits sanguins labiles ; l'EFS aurait dû introduire une réclamation contentieuse auprès

, le caractère d'une obligation constitutionnelle, il appartient au juge national, juge de droit commun de l'application du droit de l'Union européenne, de garantir l'effectivité des droits que toute personne