nécessite des travaux de grande ampleur ; la société IBC n'a pas effectué les travaux de mesures et sondages préconisés par l'expert judiciaire et n'a pas défini les travaux nécessaires ; - la démolition

nécessite des travaux de grande ampleur ; la société IBC n'a pas effectué les travaux de mesures et sondages préconisés par l'expert judiciaire et n'a pas défini les travaux nécessaires ; - la démolition

En ce qui concerne la nécessité de rendre cessible le lot n°7 : 17.

Enfin, aux termes de l’article 1er de la délibération de l’assemblée territoriale n°73 modifiée du 26 juin 1963 relative aux mesures de sécurité nécessitées par l’état des immeubles en Nouvelle-Calédonie

L'autorité compétente peut prescrire ou faire exécuter d'office, aux frais de cette personne, les mesures prescrites et toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage du lieu, faute pour cette

Par suite, en ordonnant l’évacuation des deux bâtiments, le président de la métropole de Lyon n’a pas pris une mesure disproportionnée compte tenu des risques constatés.

nécessaires pour garantir la sécurité, pouvant notamment comprendre l'évacuation de l'immeuble.

de sécurité qui sont nécessaires et appropriées, y compris la démolition de l'immeuble. 8.

Pour leur application, le coût de reconstruction de l'immeuble doit être apprécié en y incorporant le coût de démolition de l'immeuble concerné. 7.

pas des mesures indispensables ; en effet, en ce qui concerne tout d’abord la toiture, la mesure prescrite par l’expert, n’est pas mentionnée dans le corps de son rapport , aucune explication n’étant

D’une part, le recours dont dispose le propriétaire d’un logement contre la décision par laquelle l’autorité préfectorale déclare cet immeuble insalubre et prescrit les mesures nécessitées par les circonstances

des mesures individuelles d’aménagement du poste et du temps de travail sans s’opposer à un retour au sein des locaux de l’immeuble.

Il résulte de ces dispositions que l'arrêté de péril ordinaire mettant en demeure le propriétaire de l'immeuble menaçant ruine de procéder aux mesures nécessaires pour mettre fin durablement au péril doit

Le constat d'expert du 22 décembre 2016 conclut qu'aucune mesure conservatoire ne pouvait être prise pour éviter la dégradation de l'immeuble et qu'il devait être démoli dans les plus brefs délais. 6

Elle soutient que : - l'administration, en se bornant à se fonder sur de simples photographies sans prise de mesure, n'apporte aucune preuve de ce que le mur de soutènement de la terrasse empièterait

la mise en place d'une procédure d'expropriation ou à dévaluer le prix du bien ; - en ce qui concerne l'arrêté du 11 décembre 2017, il n'est pas entaché du vice de procédure allégué dès lors qu'il

En outre, compte tenu du nombre d’immeubles concernés, rappelé au point précédent, les consorts D... ne sauraient sérieusement soutenir que l’opération aurait pu être réalisée par d’autres moyens, en accompagnant

et qu'il est nécessaire et urgent d'évacuer et d'interdire d'habiter dans ces immeubles. 6.

; – la mesure est proportionnée aux buts poursuivis et n’empêche pas les riverains d’accéder à leur immeuble.

adossée à l’immeuble de la copropriété qui les prive d’un accès direct et autonome sur la voie et en les obligeant à traverser cette terrasse située au droit de leur immeuble alors que l’exploitant du