algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant () ". 6.

En quatrième lieu, ainsi qu’il vient d’être dit, M. C... ne justifie pas résider habituellement en France depuis plus de dix ans.

portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / 1° au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si,

et familiale " est délivrée de plein droit : () 2° bis A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire (), qui a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service

de dix ans lorsque sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public. 3.

D'autre part, pour établir sa résidence habituelle depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée, Mme B produit trois appels de fonds au titre d'un bien immobilier pour de l'année 2010, deux

Dès lors, il n'établit pas résider habituellement en France depuis l'âge de treize ans ou depuis dix ans et il n'est, par suite, pas fondé à invoquer les dispositions du 2° et du 3° de l'article L. 611

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'ont jugé les premiers juges, elle justifie d'une présence de dix ans sur le territoire français ; - l'arrêté est entaché à ce titre d'un vice de procédure

A a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans, qu'il a présenté pour l'année scolaire 2022/2023 une inscription en MODAP (module d'alphabétisation et de

En août 2022, elle a de nouveau déposé une demande de délivrance d’un certificat de résidence, en se prévalant d’une durée de séjour de plus dix ans et de sa vie privée et familiale.

Pour démontrer sa présence en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté en litige, M.

Mme D... soutient être entrée en France au cours de l’année 2010 et s’y maintenir depuis cette date, ou à tout le moins depuis dix ans à la date de l’arrêté contesté.

A soutient qu'il résidait en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté en litige.

ans sur le territoire français ; - la décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur

Il a ainsi été mis en possession, à compter du 18 mai 1994, d'une carte de résident de dix ans, renouvelée en 2004 pour la même durée.

prise à la gare du Mans le 28 août 2009, pour l'année 2010, avant août et pour l'année 2011, en dehors des mois de mars et décembre.

et, d’autre part, d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée de dix ans ou, à défaut, d’une année ou, à titre

d'une durée de dix ans et l'ayant obligé à quitter le territoire français.

plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué.

B a sollicité, le 8 septembre 2018, la délivrance d'un certificat de résidence algérien de dix ans sur le fondement de l'article 7 bis h) de l'accord franco-algérien.