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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00978_20231114
14 novembre 2023
A saisit la Cour pour " bénéficier de la procédure de règlement amiable instituée par la loi du 31 décembre 1989 " ainsi que d'un " délai de grâce ". Vu les autres pièces du dossier.
Juge des référés
ORCA_23NT01401_20240912
12 septembre 2024
Par un mémoire enregistré le 4 juin 2024, M. et Mme B et D, représentés par Me Dubourg déclarent, suite à la procédure de règlement amiable ayant abouti à un accord, se désister purement et simplement
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00819_20220428
28 avril 2022
Sur la procédure de règlement amiable : 9. Aux termes de l'article 27 de la convention fiscale du 9 septembre 1966 ci-dessus visée : "1.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02132_20260319
19 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Saint-François-Longchamp a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer l’exécution forcée de la convention
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02663_20220425
25 avril 2022
amiable des litiges car il ne prescrit pas une procédure préalable spécifique de règlement amiable des litiges autre que l'épuisement des réclamations dans le cadre de l'article 50 du CCAG Travaux ; cette
3ème chambre
DCA_22PA05336_20241002
2 octobre 2024
B A, son fils, a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des maladies nosocomiales (CCI) d'Ile-de-France dans le cadre de la procédure
ORCA_25BX02184_20251027
27 octobre 2025
amiable ; la commune a émis le titre de perception et la mise en demeure sans avoir engagé la moindre démarche de résolution amiable, et n’a soulevé le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure
8ème chambre
DCA_21PA00501_20220602
2 juin 2022
En deuxième lieu, la demande de Mme D tendant à ce que les frais d'avocat qu'elle a exposés lors de la procédure de règlement amiable avec l'assureur du docteur E soient mis à la charge du Grand Hôpital
DCA_22PA00960_20230605
5 juin 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - le titre exécutoire a été établi sans être précédé d'un processus de règlement amiable du litige et est ainsi entaché d'un vice
6ème Chambre
DCA_24PA00323_20260417
17 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Naval Group a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler le titre de perception émis à son encontre le 9 décembre
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00746_20220601
1 juin 2022
par lesquels elle conteste le jugement sont sérieux ; - ainsi, c'est à tort que les premiers juges ont estimé que les stipulations de l'article 50 du contrat, qui prévoient la mise en œuvre d'une procédure
4ème chambre
DCA_22PA00653_20231124
24 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
3ème Chambre
DCA_22NT01160_20231117
17 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M.
DCA_21TL04789_20231121
21 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Assurances Pilliot a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le titre
2ème chambre
DCA_23TL00142_20250325
25 mars 2025
Les articles L. 1142-4 à L. 1142-8 et R. 1142-13 à R. 1142-18 du même code organisent une procédure de règlement amiable confiée à la commission régionale de conciliation et d'indemnisation.
DCA_24PA01484_20251114
14 novembre 2025
Il a saisi la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des maladies nosocomiales (CCI) d’Ile-de-France dans le cadre de la procédure de règlement
DCA_23BX01530_20231204
4 décembre 2023
a exposé à la commune leur différend, demandé le paiement des sommes dues en application du contrat et sollicité la mise en place d'une conciliation préalable ; elle a donné une réelle chance à la procédure
DCA_22NT02204_20221216
16 décembre 2022
fournissent, avoir exposé des frais d'avocat dans le cadre d'une assistance apportée par leur conseil lors du référé expertise ainsi qu'en vue de l'introduction d'une réclamation dans le cadre de la procédure
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02146_20220615
15 juin 2022
Les articles L. 1142-4 à L. 1142-8 et R. 1142-13 à R. 1142-18 de ce code organisent une procédure de règlement amiable confiée aux CRCI.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03208_20260205
5 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...
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