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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00932_20230427
27 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : E une requête enregistrée le 11 février 2022, M.
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00471_20260424
24 avril 2026
engagée par le demandeur bénéficiant de l’aide juridictionnelle a été jugée dilatoire, abusive ou manifestement irrecevable (…) ».
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01861_20221010
10 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.
3ème Chambre
DCA_23NT02411_20240329
29 mars 2024
engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée () manifestement irrecevable ; () ".
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02432_20230323
23 mars 2023
Aux termes de l'article 50 de la loi du 20 décembre 2020 : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle () de l'avocat est retiré () 4° Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide
1ère chambre
DCA_21PA03775_20230202
2 février 2023
Elle mentionne que cette société n'a pas versé les éléments de preuve de l'engagement des opérations de rénovation par le bénéficiaire Antin Résidences.
DCA_21PA03774_20230202
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Green Renov a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 5 octobre 2018 par laquelle le ministre de
9ème Chambre
DCA_23PA05337_20250124
24 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00088_20231130
30 novembre 2023
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00519_20250703
3 juillet 2025
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02546_20231024
24 octobre 2023
la demande de paiement par le bénéficiaire.
2ème chambre
DCA_21TL03578_20231024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B et M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01395_20251023
23 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...
DCA_24TL00148_20260226
26 février 2026
conclu au titre de ces aides ne méconnaît pas le principe d’égalité, dès lors que les agriculteurs bénéficiant d’un contrat d’engagement de cinq ans et ceux qui ont procédé à une rotation sous l’empire
ORCA_23TL00072_20231130
ORCA_23TL00074_20231130
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Roux Frères Energie a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser
ORCA_23TL00076_20231130
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée CLP a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 8
ORCA_23TL00089_20231130
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée B.E.I.B.I. a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser les sommes
ORCA_23TL00090_20231130
ORCA_23TL00091_20231130
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Paulhe Galzin a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser les
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