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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA00364_20250710
10 juillet 2025
notamment des énonciations de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme, que la requérante n'a pas estimé devoir se présenter à l'audience du tribunal de commerce qui a conduit à ouvrir une procédure
3ème chambre
DCA_22TL21594_20241231
31 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée François Fondeville a demandé au tribunal administratif de Toulouse de fixer à la somme de 149 415,66
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02279_20221114
14 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée du Golf de la Vallée a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Flassans-sur-Issole
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02380_20241106
6 novembre 2024
En vertu de ces dispositions, lorsqu'une entreprise est placée en période d'observation dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ne peut procéder à des licenciements
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02593_20230523
23 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Eurointes a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02429_20220407
7 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) les Coteaux a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations
DCA_22DA02620_20230309
9 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique (CSE) de la société par actions simplifiée (SAS) Phenix Rousies Industries, l'Union locale de la Confédération
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03014_20240117
17 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Arthur D.
Juge des référés
DCA_23TL02772_20240823
23 août 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Polytan a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de condamner, sur le fondement
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01363_20231012
12 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
DCA_22TL21594_20240625
25 juin 2024
5ème chambre
DCA_19VE02864_20231019
19 octobre 2023
de redressement judiciaire le 22 juillet 2013. 6.
9ème Chambre
DCA_21PA04458_20230303
3 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Encyclopaedia Universalis France a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la
DCA_25DA00730_20260216
16 février 2026
de cette société des créances dont le fait générateur était antérieur à l’ouverture, le 30 octobre 2013, de la seconde procédure de redressement judiciaire dont cette société a fait l’objet ; - M.
DCA_25DA00731_20260216
DCA_24DA01945_20241204
4 décembre 2024
ou de liquidation judiciaire ; / 2° Lors d'une procédure de sauvegarde, dans les situations prévues aux articles L. 623-3 et L. 626-8 du code de commerce ; / 3° Lors d'une procédure de redressement judiciaire
DCA_23PA01502_20241213
13 décembre 2024
Par une décision du 9 novembre 2022, l'administration fiscale a procédé à une remise des intérêts de retard qui avaient été mis à la charge de la société à la suite de son placement en procédure de liquidation
DCA_21DA01021_20230622
22 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) LBFI International a demandé au tribunal administratif de Lille, de prononcer, d'une part, la
8ème chambre
DCA_23PA01597_20240704
4 juillet 2024
Par un jugement du 26 octobre 2016, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de Mme A et a notamment désigné un administrateur judiciaire.
DCA_23DA02218_20250320
20 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Auto import sélection a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer
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