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138 résultats pour « production d'une pièce relative à la situation familiale et patrimoniale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01218_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

justificatives fixées, en conformité avec la situation familiale, financière et patrimoniale de la famille ".

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03470_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

patrimoniaux, notamment depuis le château de Puymangou ; l'éolienne E1 serait en situation de covisibilité avec le château de Puymangou et l'église de Puymangou depuis les vignes situées à proximité du

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00185_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que les parcelles classées en zone UD4 par le PLUi, parmi lesquelles 2 410 sont non bâties, pour une superficie de 916 260 m², sont situées principalement dans la commune

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02156_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Par un courrier du 30 avril 2021, reçu le 3 mai, Mme A a demandé au président directeur général du CNRS la réparation des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux qu'elle estime avoir subis du fait

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00408_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par suite, indépendamment des conclusions du rapport d'ergothérapeute produit par l'appelante, qui n'établissent pas l'existence d'un lien de causalité entre sa situation familiale et sa maladie professionnelle

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00300_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL02085_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00218_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00216_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00217_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00219_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00222_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00224_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00238_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00239_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00271_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00272_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00273_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00274_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00284_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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