Sur le bien-fondé du jugement : 4.

Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude de dangers ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles

une haie pour créer un corridor écologique.

L'article L. 511-1 du même code dispose que : " Sont soumis aux dispositions du présent titre () les installations exploitées ou détenues par toute personne () qui peuvent présenter des dangers ou des

Il ne résulte d'aucun élément de l'instruction et notamment pas, comme l'a jugé le tribunal, des notes produites en première instance, émanant d'une personne faisant état de sa qualité de pédologue, que

du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne

et des biens.

Il ressort des pièces produites par les autres requérants, personnes physiques, qu'ils sont domiciliés dans les hameaux de .

de produire : (…) 4° Une description des facteurs mentionnés au III de l'article L. 122-1 susceptibles d'être affectés de manière notable par le projet : la population, la santé humaine, la biodiversité

même ceux-ci sont susceptibles de révéler des manquements commis par un agent.

site du sanatorium étaient, eu égard notamment à sa très grande superficie, proportionnées au danger susceptible d’être causé par l’accès à celui-ci, dès lors que le site a fait l’objet d’une surveillance

en cause, à laquelle le juge administratif doit procéder d'office, des personnes publiques susceptibles d'avoir versé ou de devoir verser des prestations à la victime ou à ses ayants droit. 4.

Il en ressort que la préfète B Creuse a tenu compte d'une méthodologie, reprise par les services de l'État depuis plusieurs années, et d'ailleurs aussi par les cabinets d'études, qui bien que ne résultant

été sollicité ne respecte pas les caractéristiques prévues dans la déclaration et la fraude est dès lors manifeste ; - il appartient au juge administratif de contrôler que l’installation respecte bien

Elle soutient que : - l’association et les personnes physiques requérantes ne justifient pas d’un intérêt leur donnant qualité pour agir ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

dangers et inconvénients pour la santé et la salubrité publiques.

qu'elle représente pour les personnes accueillies dans cet ERP et les biens.

sur les personnes et les biens, vers des zones d’expansion des crues.