Gaz, de remplir, stocker, manipuler, transporter des bouteilles Butagaz dans des conditions qu'elle ne pouvait contrôler, était susceptible de lui occasionner un préjudice personnel, pour le cas où, en

Selon le deuxième alinéa, il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens, lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou

un danger pour les personnes" ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction, a constaté que les "destructions ont été commises au préjudice de maisons inhabitées", et qu&

l'article R. 1455-6 du code du travail, lorsque cette réintégration est impossible, notamment lorsque l'emploi de l'intéressé a disparu ; qu'en se bornant, en l'espèce, à relever que les documents produits

de justifier leur action ; que ce texte dispose que : "n'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte

à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 1000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

exposées à l'amiante, connu comme cancérigène et des dangers de l'usage contrôlé de l'amiante, en contribuant à créer la situation qui a permis la réalisation des dommages ou en ne prenant pas les mesures

exposées à l'amiante, connu comme cancérigène et des dangers de l'usage contrôlé de l'amiante, en contribuant à créer la situation qui a permis la réalisation des dommages ou en ne prenant pas les mesures

de créer la moindre incertitude quant à la réalité des poursuites qui lui étaient personnellement intentées et de la nécessité corrélative de se défendre en usant, le cas échéant, de la faculté offerte

chambre, en date du 1er juillet 2003, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

de type Kalashnikov utilisée par l'auteur principal était susceptible tant de causer des dégradations ou des destructions à l'immeuble que de créer un danger pour les personnes ; qu'en statuant ainsi,

involontaires, les a condamnés chacun à 6 000 francs d'amende dont 3 000 francs avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit

sursis et, la seconde, à 7 500 euros d'amende, a ordonné la publication de la décision et prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ramdane X... coupable de destruction du bien d'autrui par un incendie, de nature à créer un danger pour les personnes ;

[I] a précédemment obtenu la restitution de vingt-quatre armes, est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens, en ce qu'elle est susceptible de rendre fonctionnelles un certain nombre

dont le président directeur général est Pierre X... fabrique du matériel pour le forage de puits pétroliers et le travail de Dimitri Y... consistait à évider des tiges pleines pour en faire des tubes creux

seulement un danger pour les personnes n'était pas établie, dans la mesure où il s'évinçait des éléments de la procédure que les auteurs desdits faits avaient pris soin d'avertir suffisamment à l'avance

un danger pour les personnes ou pour les biens ", étant toutefois précisé par ce texte, dans sa rédaction de la loi n° 87962 du 30 novembre 1987 " que la décision de non restitution prise pour ce motif