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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT03871_20241224
24 décembre 2024
B est réputé avoir perçu en 2014 un revenu imposable équivalent à la valeur vénale des biens issus de ce trafic pour lequel il a été condamné.
5ème chambre
DCA_21VE00280_20231221
21 décembre 2023
et leur aurait demandé de fournir des preuves que seule la RATP pouvait produire.
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02368_20220331
31 mars 2022
tribunal administratif a retenu à tort que les salariés de la SARL Wood Sciage Tasseaux Ossatures Caisses et Kit n'appartenaient pas, au sens et pour l'application de l'article L. 131-1 du code de l'habitation
7ème chambre
DCA_21PA05055_20230222
22 février 2023
de prononcer, d'une part, la décharge, en droits et pénalités, des suppléments de cotisation foncière des entreprises, de taxe spéciale d'équipement et de taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie
DCA_22PA03764_20240926
26 septembre 2024
La société SL Foncière, qui exerce une activité de marchand de biens, a procédé au cours de l'année 2016 à des cessions de terrains à bâtir issus de la division parcellaire d'un terrain bâti qu'elle a
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01788_20250320
20 mars 2025
Dans ces conditions, la commune de Cannes n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté en litige méconnaît " l'objectif de création de logements d'habitation " issu des objectifs du programme local de l'habitat
DCA_22LY01221_20250120
20 janvier 2025
Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2023 et présenté sans avocat, Mme C produit le permis de construire modificatif du 23 mai 2022.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01508_20241024
24 octobre 2024
Le permis d'aménager produit à l'instance ne comprend d'ailleurs aucune référence à la division parcellaire à venir.
DCA_23MA00437_20241122
22 novembre 2024
n'y a pas opposition au contrôle ; -en s'abstenant d'exercer son droit de communication auprès du comptable, l'administration fiscale a manqué de diligence ; le rapport de vérification devra être produit
Juge des référés
DCA_25BX00621_20250422
22 avril 2025
de l'article L 600-10 du code de l'urbanisme ; elle justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir dès lors qu'eu égard à l'ampleur du projet et la proximité avec sa parcelle et sa maison d'habitation
3ème Chambre
DCA_22VE02081_20250430
30 avril 2025
Par suite, c'est à bon droit que l'administration a taxé les revenus issus de son activité professionnelle dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
5ème Chambre
DCA_20PA00272_20220701
1 juillet 2022
Un mémoire a été produit E M. et Mme C le 3 juin 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction. Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00652_20240411
11 avril 2024
et si un contribuable souhaite affecter son terrain à un usage autre qu'agricole mais non à des fins d'habitation, il se trouvera dans une situation plus avantageuse que le lotisseur ; cette différence
DCA_20VE01229_20230126
26 janvier 2023
Ainsi, l'administration n'a pas induit en erreur le gérant de la société MCG sur la portée d'un tel entretien et n'a, par suite, pas manqué à son devoir de loyauté.
2ème chambre
DCA_20PA03807_20220629
29 juin 2022
le prix des produits vendus.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00171_20230301
1 mars 2023
contentieuse antérieure La commune d'Archignat, la commune d'Huriel, la commune de Treignat, l'association pour la défense des intérêts des riverains concernés par le transport routier des granulats issus
DCA_20VE01988_20220510
10 mai 2022
Immobilière Sperone, elle a tenu compte de l'ensemble des éléments produits par la société portant sur l'exercice clos en 2014. 5.
4ème chambre
DCA_21TL04727_20231109
9 novembre 2023
de déchets : toute personne dont l'activité produit des déchets (producteur initial de déchets) ou toute personne qui effectue des opérations de traitement des déchets conduisant à un changement de la
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01386_20250218
18 février 2025
que : Sur la régularité du jugement attaqué : - les premiers juges n'ont pas répondu aux moyens en défense tirés de ce que les données relatives à l'étude des effets de la sécheresse des sols produites
DCA_23BX01387_20250218
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