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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL00148_20260226
26 février 2026
de l'agriculture biologique telles qu'elles sont définies dans le règlement (CE) n° 834/2007 ou à adopter de telles pratiques et méthodes et qui sont des agriculteurs actifs au sens de l'article 9 du
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01945_20230425
25 avril 2023
en provenance des pays tiers; - le code de justice administrative.
DCA_22TL00176_20240507
7 mai 2024
Il ressort des pièces du dossier, notamment des pièces complémentaires produites par le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire le 8 avril 2024, que plusieurs des aides en litige avaient
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01735_20250122
22 janvier 2025
A, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02515_20240430
30 avril 2024
Dans ce contexte, l'EARL a demandé, le 9 juin 2015, à bénéficier d'aides à la conversion et au maintien de l'agriculture biologique.
DCA_23BX02262_20251118
18 novembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2023, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire n’entend pas produire d’observations au motif que la décision attaquée a été prise
DCA_22TL00177_20240507
biologique " et " maintien en agriculture biologique ".
DCA_23BX02261_20251118
Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2023, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire informe la cour qu’il n’entend pas produire d’observations au motif que la décision attaquée
3ème Chambre
DCA_24VE00661_20241129
29 novembre 2024
Si la charte précise qu'a minima l'agriculteur allume son gyrophare, un tel dispositif, qui ne constitue pas, en toute hypothèse, une information préalable à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
4ème chambre
DCA_23NT03674_20240712
12 juillet 2024
à titre principal ou exclusif () / 4.2.6 Demandeur s'engageant en agriculture biologique sur des terres conventionnelles. () ". 8.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01751_20230313
13 mars 2023
La réalisation en propre d'opérations de vente est un élément substantiel, dès lors qu'elle permet à l'agriculteur de disposer du produit de son exploitation et d'en percevoir les bénéfices.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00124_20230412
12 avril 2023
La requête a été communiquée au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_21MA03365_20230109
9 janvier 2023
A la suite de ce contrôle révélant la présence d’un bovin en provenance d’un élevage déclaré infecté au sein du cheptel de M. L... C...
DCA_22MA01749_20230313
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00792_20251104
4 novembre 2025
biologique accordées, par hectare de superficie agricole, aux agriculteurs ou groupements d’agriculteurs qui s’engagent, sur la base du volontariat, à adopter des pratiques et des méthodes de l’agriculture
DCA_22NC00878_20250527
27 mai 2025
Sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, le nombre de droits au paiement attribués par agriculteur en 2015 est égal au nombre d'hectares admissibles que l'agriculteur déclare dans
DCA_24VE00659_20241129
DÉCIDE : Article 1er : Les interventions de Chambres d'agriculture France et de la chambre départementale d'agriculture du Loiret sont admises.
DCA_21PA04105_20230706
6 juillet 2023
Par des mémoires en défense enregistré le 31 août 2021, le 29 mars 2023 et des pièces produites le 9 juin 2023, l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), représenté
DCA_21LY02453_20240430
pas à l'instruction et au paiement des aides à l'agriculture biologique dues à l'EARL de l'Érable " annuellement " ; - les services de l'État ont commis une faute en délivrant de façon répétée aux agriculteurs
DCA_22MA01748_20230313
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2022, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête présentée par les consorts A.
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