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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00857_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
partiellement cet arrêté en tant qu'il classe les parcelles cadastrées section B n° 4026, 4027, 4028, 4029, 4030 et 4031 en zone En'1j du projet de plan, et d'enjoindre sous astreinte au préfet du Var,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00710_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
parcelle cadastrée section E n° 1805 en zone En'1h du projet de plan.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02136_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Le projet de plan a été arrêté par deux délibérations des 4 avril et 11 juillet 2019, puis soumis à enquête publique du 2 septembre au 3 octobre 2019.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00939_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Le projet de plan local d'urbanisme intercommunal a été arrêté par une délibération du même conseil communautaire du 27 juin 2019.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03615_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En deuxième lieu, les éventuelles irrégularités affectant la délibération arrêtant le projet de plan sont sans incidence sur la légalité de la délibération approuvant le plan.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01963_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
information sur le projet de plan modifié avant la reprise de l’enquête publique ; - le plan de zonage est entaché d’une erreur dès lors qu’il n’indique pas la légende correspondant au classement figurant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00711_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
de plan, à défaut, d'abroger l'arrêté du 18 décembre précité dans son intégralité ou, à défaut en tant qu'il classe les parcelles précitées en zone EN'1p du projet de plan ; 3°) d'enjoindre au préfet
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02416_20230824
24 août 2023
24 août 2023
En vertu de l'article R. 123-8 du même code, le dossier soumis à l'enquête publique doit notamment comporter les documents du projet de plan local d'urbanisme, les avis émis sur ce projet de plan par les
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03836_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier que le projet de plan local d'urbanisme de la commune a été arrêté le 2 septembre 2016.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02849_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
La requérante soutient que le projet de plan local d'urbanisme arrêté n'a pas été transmis à l'ensemble des personnes publiques associées à son élaboration.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00220_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article L. 153-16 du code de l’urbanisme applicable à la date d’arrêt du projet de plan : « Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01949_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
D'une part, il ressort du rapport du commissaire-enquêteur du 13 août 2020 que la notification du projet de plan local d'urbanisme de Nans-les-Pins aux personnes publiques associées à son élaboration a
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00326_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
il a retenu une réunion publique, l'organisation d'une exposition publique de huit jours sur le projet de plan d'occupation des sols révisé avant que le projet de plan local d'urbanisme ne soit arrêté
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03009_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
préalablement à l’adoption de la délibération du 21 octobre 2021, d’une note explicative de synthèse relative à la délibération du 22 mars 2017 arrêtant le projet de plan.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00715_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
durables mentionné à l'article L. 151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01102_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
local d'urbanisme, ni même procéder à une nouvelle enquête publique, dès lors que les rectifications visant à assurer sa légalité ne remettent pas en cause l'économie générale du projet de plan et procèdent
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02130_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
second projet de plan.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00471_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Le projet de plan local d'urbanisme a été arrêté par délibération du 14 décembre 2016, avant d'être approuvé par une délibération du 6 décembre 2017.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01037_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
leur ancienneté et le fait qu'ils répondent à au moins l'un des motifs paysagers, sociaux, écologiques, patrimoniaux préexistants dans le projet de plan local d'urbanisme communal et justifiant un tel
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00588_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
même n'allègue, avoir saisi la commission d'accès aux documents administratifs du refus implicité opposée par la commune à sa demande de communication du projet de plan arrêté et du projet de plan soumis
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