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OR
NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_25NT00846_20260421
21 avril 2026
dans un corps de catégorie supérieure pendant sa période d’emploi.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00057_20250115
15 janvier 2025
pour une promotion que les autres agents inscrits ; l'inscription au tableau d'avancement à la classe supérieure du grade de secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01222_20240327
27 mars 2024
En tout état de cause, tout agent a intérêt à poursuivre l'annulation des nominations et promotions faites soit à son grade, soit aux grades supérieurs de son cadre d'emplois, soit dans un cadre différent
2ème chambre
DCA_24TL00401_20260120
20 janvier 2026
à être proposé ou inscrit sur une liste d'aptitude au corps de la catégorie supérieure. 6.
5ème Chambre
DCA_21PA00195_20230421
21 avril 2023
Pendant ce détachement, Mme C a présenté l'examen professionnel d'avancement de secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe supérieure.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01349_20230627
27 juin 2023
à être proposé ou inscrit sur une liste d'aptitude au cadre d'emploi de la catégorie supérieure. 5.
7ème chambre
DCA_23PA01745_20250429
29 avril 2025
Le 27 octobre 2020, elle a été admise à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieur (SACS) du ministère de la défense, soit le deuxième grade, au titre
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00304_20241210
10 décembre 2024
Celui-ci ne conteste d'ailleurs pas que les agents inscrits sur la liste d'aptitude relevant de son cadre d'emploi présentaient une valeur professionnelle supérieure à la sienne. 4.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00357_20241107
7 novembre 2024
Les lignes directrices de gestion ministérielle relatives aux promotions et à la valorisation des parcours professionnels des personnels du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
6ème Chambre
DCA_23PA03833_20250212
12 février 2025
par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents.
Juge des référés
ORCA_24VE00855_20250113
13 janvier 2025
professionnelle, de sorte que la création d'une catégorie réservée de droit aux nouveaux arrivants à compter du 1er août 1990 et accessible uniquement avec une perte de droits peut-il s'analyser comme
ORCA_24VE00853_20250113
ORCA_24VE00856_20250113
ORCA_24VE00857_20250113
ORCA_24VE00858_20250113
ORCA_24VE00859_20250113
ORCA_24VE00860_20250113
ORCA_24VE00861_20250113
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03940_20231228
28 décembre 2023
établie après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents (). " Aux termes
ORCA_24BX01681_20260113
13 janvier 2026
professionnelle, de sorte que la création d’une catégorie réservée de droit aux nouveaux arrivants à compter du 1er août 1990 et accessible uniquement avec une perte de droits peut-il s’analyser comme
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