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D’autre part, aux termes de l’article L. 7252-1 du code général des collectivités territoriales : « L’assemblée de Martinique peut présenter des propositions de modification ou d’adaptation des dispositions

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B, qui l'informait de ce que " la cession du fonds de commerce implique le transfert de certains contrats de travail avec proposition de modification du lieu de travail au personnel concerné " et qui mentionnait

B, qui l'informait de ce que " la cession du fonds de commerce implique le transfert de certains contrats de travail avec proposition de modification du lieu de travail au personnel concerné " et qui mentionnait

d'exécution de son contrat résultant du changement d'employeur ne pouvait constituer l'élément matériel de son licenciement pour motif économique, alors qu'il lui appartenait, dans un premier temps, de proposer

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de modification du contrat de travail, n'est pas établi dès lors que les dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail ont été méconnues ; les deux propositions de modification de son contrat

de renouvellement de son contrat comporte la modification d'un élément substantiel puisqu'il s'agit de modifier son lieu de travail, elle ne s'est pas vue proposer cette modification par lettre recommandée

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